From 07bcacd6e22821b89630409934d72a3d76772839 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Coornhert Date: Thu, 1 Jan 2015 12:00:00 +0000 Subject: [PATCH] 2015-01-01 | BWBV0001509 | Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Vorstendom Monaco inzake de betaling van Nederlandse sociale verzekeringsuitkeringen in Monaco --- .../BWBV0001509/README.md | 7 +++---- 1 file changed, 3 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/verdrag/verdrag-tussen-het-koninkrijk-der-nederlanden-en-het-vorstendom-monaco-inzake-de/BWBV0001509/README.md b/verdrag/verdrag-tussen-het-koninkrijk-der-nederlanden-en-het-vorstendom-monaco-inzake-de/BWBV0001509/README.md index 43a6c4031d4..831cbf6d402 100644 --- a/verdrag/verdrag-tussen-het-koninkrijk-der-nederlanden-en-het-vorstendom-monaco-inzake-de/BWBV0001509/README.md +++ b/verdrag/verdrag-tussen-het-koninkrijk-der-nederlanden-en-het-vorstendom-monaco-inzake-de/BWBV0001509/README.md @@ -20,8 +20,8 @@ Aux fins du présent Accord: a) le terme «territoire» désigne: pour le Royaume des Pays-Bas le territoire du Royaume situé en Europe et pour la Principauté de Monaco son territoire; b) le terme «législation» désigne la législation qui concerne les branches de la sécurité sociale visées à l'article 2; -c) l'expression «autorité compétente» désigne: en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi des Pays-Bas; en ce qui concerne la Principauté de Monaco, le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales; -d) l'expression «institution compétente» désigne: en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le «Landelijk instituut sociale verzekeringen» (Institut national pour les assurances sociales) pour ce qui est de l'application des branches de sécurité sociale visées à l'article 2 sous a), b) et c) et par délégation le «Gak Nederland bv» ou tout autre organisme autorisé à remplir les fonctions exercées actuellement par ladite institution compétente, et la «Sociale Verzekeringsbank» (Banques des Assurances sociales) pour ce qui est des branches de la sécurité sociale visées à l'article 2 sous d), e) et f) ; en ce qui concerne la Principauté de Monaco: le Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales; +c) l'expression «autorité compétente» désigne: en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi des Pays-Bas; en ce qui concerne la Principauté de Monaco, le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé; +d) l'expression «institution compétente» désigne: en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le «Landelijk instituut sociale verzekeringen» (Institut national pour les assurances sociales) pour ce qui est de l'application des branches de sécurité sociale visées à l'article 2 sous a), b) et c) et par délégation le «Gak Nederland bv» ou tout autre organisme autorisé à remplir les fonctions exercées actuellement par ladite institution compétente, et la «Sociale Verzekeringsbank» (Banques des Assurances sociales) pour ce qui est des branches de la sécurité sociale visées à l’article 2 sous d) et e) ; en ce qui concerne la Principauté de Monaco: le Département des Affaires Sociales et de la Santé; e) le terme «organisme de sécurité sociale» désigne: la Caisse de Compensation des Services Sociaux, la Caisse Autonome des Retraites, la Caisse d'Assurance Accident, Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants, la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants; f) le terme «prestation» désigne toute prestation ou pension payée en espèces qui est prévue par la législation néerlandaise; g) le terme «bénéficiaire» désigne la personne qui fait une demande de prestation ou qui a droit à une prestation; @@ -37,8 +37,7 @@ a) les prestations de maladie et de maternité; b) les prestations d'invalidité pour travailleurs salariés; c) les prestations d'invalidité pour travailleurs indépendants; d) les prestations de vieillesse; -e) les prestations de survivants; -f) les prestations familiales. +e) les prestations de survivants. ### Artikel 3