diff --git a/verdrag/overeenkomst-inzake-de-oprichting-van-een-internationale-commissie-voor-de-inter/BWBV0004972/README.md b/verdrag/overeenkomst-inzake-de-oprichting-van-een-internationale-commissie-voor-de-inter/BWBV0004972/README.md index 507b4b129c5..71af4e14c0f 100644 --- a/verdrag/overeenkomst-inzake-de-oprichting-van-een-internationale-commissie-voor-de-inter/BWBV0004972/README.md +++ b/verdrag/overeenkomst-inzake-de-oprichting-van-een-internationale-commissie-voor-de-inter/BWBV0004972/README.md @@ -4,7 +4,7 @@ titel: Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor d bwb_id: BWBV0004972 type: verdrag status: geldend -datum_inwerkingtreding: '1955-06-06' +datum_inwerkingtreding: '2016-04-01' bron: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004972 citeertitel: Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst @@ -14,57 +14,40 @@ citeertitel: Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie ### Artikel 1 -**a).** II est créé par la présente une Commission Internationale composée d'un représentant de chacun des Gouvernements parties à cet Accord et présidée par l'un de ces représentants. Le premier Président de la Commission Internationale sera le représentant belge. - -**b).** La Commission Internationale peut inviter, par décision unanime, des représentants désignés par d'autres Gouvernements intéressés, à participer à tous débats portant sur des questions intéressant ces Gouvernements. Sur sa demande, le Secrétaire Général de l'Union de l'Europe Occidentale, ou son représentant et un représentant du Comité International de la Croix-Rouge pourront assister aux débats; ils recevront un exemplaire des procès-verbaux de toutes les réunions de la Commission Internationale. - -**c).** La Commission Internationale sera convoquée pour la première fois par le Président, au plus tard 60 jours après l'entrée en vigueur du présent Accord. Par la suite, elle se réunira à son choix, étant entendu que son Président devra la convoquer dans les 30 jours à la demande de deux de ses membres ou du Secrétaire Général de l'Union de l'Europe Occidentale ou du Comité International de la Croix-Rouge. - -**d).** Sauf dérogations expressément convenues, ou fixées par la Commission Internationale, celle-ci prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés, et votants. - -**e).** La Commission Internationale se donne elle-même son règlement, pour autant qu'il n'est pas déjà fixé. +Vervallen ### Artikel 2 -**a).** La Commission Internationale est chargée d'assurer, dans les questions relatives au Service International de Recherches, la coordination entre les Gouvernements représentés à la Commission, ainsi que de fournir, en accord avec le Comité International de la Croix-Rouge, les directives pour le travail du Service International de Recherches, y compris l’accès des chercheurs aux archives et documents conservés par ce Service à Bad Arolsen. - -**b).** Les directives mentionnées à l'alinéa (a) du présent Article seront transmises au Comité International de la Croix-Rouge pour application subséquente. - -**c).** Les dispositions de détail sur l'application des directives mentionnées à l'alinéa (a) et sur la coopération entre la Commission Internationale et le Comité International de la Croix-Rouge, feront l'objet d'accords particuliers entre la Commission Internationale et le Comité International de la Croix-Rouge. +Vervallen ### Artikel 3 -Les Gouvernements signataires autorisent par les présentes le Président de la Commission Internationale: - -a) à conclure pour leur compte, avec le Comité International de la Croix-Rouge, l'Accord joint en Annexe „A”; -b) à conclure, à condition d'y être habilité par un vote unanime des membres de la Commission, tous accords ultérieurs qui pourraient devenir nécessaires, aux fins de modification de l'Accord précité. +Vervallen ### Artikel 4 -Le Haut Commissaire des Nations-Unies pour les Réfugiés ou toute autre institution des Nations Unies qui pourrait lui succéder dans l'exercice de ses fonctions de protection internationale des réfugiés sera invité à déléguer auprès de la Commission Internationale un observateur permanent pour défendre les intérêts des personnes qui, statutairement, relèvent de sa compétence. +Vervallen ### Artikel 5 -Les Organisations non-gouvernementales portant un intérêt bien défini aux activités du Service International de Recherches pourront soumettre à la Commission Internationale des suggestions et être invitées par la Commission Internationale à participer aux délibérations de la Commission portant sur ces suggestions, et dans les conditions que la Commission fixera. +Vervallen ### Artikel 6 -Chacun des Gouvernements représentés à la Commission Internationale, ainsi que le Haut Commissaire des Nations-Unies pour les Réfugiés ou toute autre institution des Nations Unies qui pourrait lui succéder dans l'exercice de ses fonctions de protection internationale des réfugiés, aura le droit d'entretenir à ses frais auprès du Service International de Recherches un bureau de liaison permanent. +Vervallen ### Artikel 7 -Les Gouvernements représentés à la Commission Internationale faciliteront, dans le cadre de leur législation, l'examen, la copie et, pour autant que ce ne soit pas contraire aux intérêts du Gouvernement ou des Gouvernements intéressés et sans préjuger du droit de propriété de ces documents, le transfert au Service International de Recherches de tous les documents détenus, actuellement ou à l'avenir, dans les archives de l'Etat, publiques ou privées, se trouvant dans leurs pays et qui se rapportent aux catégories de personnes évoquées dans le premier paragraphe du préambule du présent Accord. +Vervallen ### Artikel 8 -Après avoir signé trois textes originaux de l'inventaire complet des archives et documents du Service International de Recherches établi dans les conditions fixées par un protocole intervenu le 19 octobre 19551) [Red: De tekst van het Protocol van 19 oktober 1955 luidt als volgt:**Protocole relatif à l'inventaire des archives et documents déposés au Service International de Recherches à Arolsen**Les Représentants des Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, et de la République Française, à la Commission Internationale pour le Service International de Recherches,d'une part;Le Représentant du Comité International de la Croix Rouge à la Commission Internationale pour le Service International de Recherchesd'autre part;Réunis à Bonn, le 19 octobre 1955, pour donner effet aux dispositions de l'article 6 de l' „Accord sur les relations entre la Commission Internationale pour le Service International de Recherches et le Comité International de la Croix Rouge”;Constatant que le „Catalogue of Records held by the International Tracing Service of the Allied High Commission for Germany” ne contient qu'une description très générale des documents, souvent non entés ou fichés, dépends dans les archives du Service International de Recherches et que les nombreux sondages auxquels a procédé la Direction du Service International de Recherches démontrent que ce catalogue qui devrait être complété ou soumis à rectification, ne saurait, en conséquence, être considéré comme un inventaire, au sens strict du terme, des archives du Service International de Recherches;Prenant en considération le fait signalé par le Comité International de la Croix-Rouge dans sa lettre du 22 Août, adressée au Président de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches, à savoir:„l'impossibilité d'établir un inventaire détaillé des archives et documents du Service International de Recherches sans provoquer un arrêt assez prolongé du travail”;Sont convenus de ce qui suit:Aussitôt qu'un plan aura été arrêté avec le concours d'experts qualifiés, la Direction du Service International de Recherches mettra à exécution l'établissement d'un inventaire aussi exact et complet que possible des documents déposés actuellement dans les archives du Service International de Recherches, comme de ceux qui pourraient lui être confiés ultérieurement.Cet inventaire sera établi par tranches successives dans l'ordre suivant:a)documents des divers camps de concentration,b)autres documents dits „du temps de guerre”,c)tous autres documents.L'inventaire de chaque tranche successive donnera lieu à un échange de signature dans les mêmes forrnes que le présent protocole.FAIT à Bonn, le 19 Octobre 1955.]entre les représentants des Gouvernements de la République Française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des États-Unis d'Amérique d'une part, et du Comité International de la Croix-Rouge d'autre part, les trois Gouvernements en feront déposer un exemplaire avec l'original de l'Accord; le second exemplaire sera remis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le troisième exemplaire restera en possession du Comité International de la Croix-Rouge pendant la durée de son mandat sur le Service International de Recherches. Le Directeur du Service International de Recherches assurera la mise à jour constante de cet inventaire. +Vervallen ### Artikel 8 bis -**a).** Chaque Gouvernement recevra sur demande une copie unique des archives et documents du Service International de Recherches. - -**b).** Chaque Gouvernement pourra rendre ces archives et documents accessibles à la recherche dans les locaux d’un dépôt d’archives approprié situé sur son territoire, où l’accès sera accordé conformément au droit national pertinent et à la réglementation et aux usages nationaux concernant les archives. +Vervallen ### Artikel 9 -Le présent Accord prendra effet à la date de l'entrée en vigueur de la Convention sur le Règlement de Questions issues de la Guerre et de l'Occupation (ci-dessus mentionnée) pour une période de cinq années. Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Gouvernements parties à cet Accord se consulteront sur sa continuation ou son amendement. +Vervallen