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2010-01-01 | BWBV0004600 | Algemeen Postverdrag

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687
verdrag/algemeen-postverdrag/BWBV0004600/README.md
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@ -3,7 +3,7 @@ titel: Algemeen Postverdrag
bwb_id: BWBV0004600
type: verdrag
status: geldend
datum_inwerkingtreding: '2009-10-26'
datum_inwerkingtreding: '2010-01-01'
bron: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004600
citeertitel: Algemeen Postverdrag
---
@ -16,185 +16,47 @@ citeertitel: Algemeen Postverdrag
### Artikel premier
**1.**
Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:
1.1 service postal universel: prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d’un pays, à des prix abordables;
1.2 dépêche close: sac ou ensemble de sacs ou d’autres récipients étiquetés, plombés ou cachetés, contenant des envois postaux;
1.3 transit à découvert: transit, par un pays intermédiaire, d’envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d’une dépêche close pour le pays de destination;
1.4 envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par la poste (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.);
1.5 frais terminaux: rémunération due à l’administration postale de destination par l’administration postale expéditrice à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus dans le pays de destination;
1.6 frais de transit: rémunération pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (administration postale, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aérien des dépêches;
1.7 quote-part territoriale d’arrivée: rémunération due à l’administration postale de destination par l’administration postale expéditrice à titre de compensation des frais de traitement d’un colis postal dans le pays de destination;
1.8 quote-part territoriale de transit: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (administration postale, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aérien, pour l’acheminement d’un colis postal à travers son territoire;
1.9 quote-part maritime: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur (administration postale, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d’un colis postal.
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### Artikel 2
**1.** Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur son ou leurs territoires. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.
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### Artikel 3
**1.** Pour renforcer le concept d’unicité du territoire postal de l’Union, les Pays-membres veillent à ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables.
**2.** A cette fin, les Pays-membres établissent, dans le cadre de leur législation postale nationale ou par d’autres moyens habituels, la portée des services postaux concernés ainsi que les conditions de qualité et de prix abordables en tenant compte à la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.
**3.** Les Pays-membres veillent à ce que les offres de services postaux et les normes de qualité soient respectées par les opérateurs chargés d’assurer le service postal universel.
**4.** Les Pays-membres veillent à ce que la prestation du service postal universel soit assurée de manière viable, garantissant ainsi sa pérennité.
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### Artikel 4
**1.** Le principe de la liberté de transit est énoncé à l’article premier de la Constitution. Il entraîne l’obligation, pour chaque administration postale, d’acheminer toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu’elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre administration postale. Ce principe s’applique également aux envois ou aux dépêches mal dirigés.
**2.** Les Pays-membres qui ne participent pas à l’échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes. Cela s’applique également aux imprimés, aux périodiques, aux revues, aux petits paquets et aux sacs M dont le contenu ne satisfait pas aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.
**3.** La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestre et maritime est limitée au territoire des pays participant à ce service.
**4.** La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l’Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne participent pas au service des colis postaux ne peuvent être obligés d’assurer l’acheminement, par voie de surface, des colis-avion.
**5.** Si un Pays-membre n’observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays.
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### Artikel 5
**1.** Tout envoi postal appartient à l’expéditeur aussi longtemps qu’il n’a pas été délivré à l’ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays d’origine ou de destination et, en cas d’application de l’article 15.2.1.1 ou 15.3, selon la législation du pays de transit.
**2.** L’expéditeur d’un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l’adresse. Les taxes et les autres conditions sont prescrites aux Règlements.
**3.** Les Pays-membres assurent la réexpédition des envois postaux, en cas de changement d’adresse du destinataire, et le renvoi à l’expéditeur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions sont énoncées dans les Règlements.
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### Artikel 6
**1.** Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux et spéciaux sont fixées par les administrations postales, en conformité avec les principes énoncés dans la Convention et les Règlements. Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.
**2.** L’administration d’origine fixe les taxes d’affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d’affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s’agit.
**3.** Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).
**4.** Les administrations postales sont autorisées à dépasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.
**5.** Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 3, les administrations postales ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation intérieure pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux déposés dans leur pays. Elles ont notamment la possibilité d’accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.
**6.** Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n’importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans les Actes.
**7.** Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque administration postale garde les taxes qu’elle a perçues.
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### Artikel 7
**1.**
Principe
1.1 Les cas de franchise postale, en tant qu’exonération du paiement de l’affranchissement, sont expressément prévus par la Convention. Toutefois, les Règlements peuvent fixer des dispositions prévoyant tant l’exonération du paiement de l’affranchissement que l’exonération du paiement des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts d’arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux relatifs au service postal envoyés par les administrations postales et les Unions restreintes. En outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expédiés par le Bureau international de l’UPU à destination des Unions restreintes et les administrations postales sont considérés comme des envois relatifs au service postal et sont exonérés de toutes taxes postales. Cependant, l’administration d’origine a la faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.
**2.**
Prisonniers de guerre et internés civils
2.1 Sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l’application des dispositions qui précèdent.
2.2 Les dispositions prévues sous 2.1 s’appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services financiers postaux, en provenance d’autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste.
2.3 Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2 qu’ils expédient ou qu’ils reçoivent, soit directement, soit à titre d’intermédiaire.
2.4 Les colis sont admis en franchise postale jusqu’au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.
2.5 Dans le cadre du règlement des comptes entre les administrations postales, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d’internés civils ne donnent lieu à l’attribution d’aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.
**3.**
Cécogrammes
3.1 Les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes.
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### Artikel 8
**1.** L’appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et des Règlements.
**2.**
Le timbre-poste:
2.1 est émis exclusivement par une autorité émettrice compétente, conformément aux Actes de l’UPU; l’émission de timbres-poste englobe leur mise en circulation;
2.2 est un attribut de souveraineté et constitue:
2.2.1 une preuve du paiement de l’affranchissement correspondant à sa valeur intrinsèque, lorsqu’il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l’Union;
2.2.2 une source de recettes supplémentaires pour les administrations postales, en tant qu’objet philatélique;
2.3 doit être en circulation sur le territoire d’origine de l’administration postale émettrice pour une utilisation aux fins d’affranchissement ou de philatélie.
**3.**
En tant qu’attribut de souveraineté, le timbre-poste contient:
3.1 le nom du Pays-membre ou du territoire dont relève l’administration postale émettrice, en caractères latins;
3.1.1 facultativement, l’emblème officiel du Pays-membre dont relève l’administration postale émettrice;
3.1.2 en principe, sa valeur faciale en caractères latins ou en chiffres arabes;
3.1.3 facultativement, l’indication «Postes» en caractères latins ou autres.
**4.** Les emblèmes d’Etat, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d’organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle.
**5.**
Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:
5.1 être conformes à l’esprit du préambule de la Constitution de l’UPU et aux décisions prises par les organes de l’Union;
5.2 être en rapport étroit avec l’identité culturelle du pays de l’administration postale émettrice ou contribuer à la promotion de la culture ou au maintien de la paix;
5.3 avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d’événements étrangers au pays ou au territoire de l’administration postale émettrice, un lien étroit avec ledit pays ou territoire;
5.4 être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays;
5.5 revêtir une signification importante pour le pays dont relève l’administration postale émettrice ou pour cette dernière.
**6.**
En tant qu’objet de droits de propriété intellectuelle, le timbre-poste peut contenir:
6.1 l’indication du droit de l’administration postale émettrice d’utiliser les droits de propriété concernés, à savoir:
6.1.1 les droits d’auteur, par l’apposition du sigle du copyright (©), l’indication du propriétaire des droits d’auteur et la mention de l’année d’émission;
6.1.2 la marque enregistrée sur le territoire du Pays-membre dont relève l’administration postale émettrice, par l’apposition du sigle de l’enregistrement de la marque (®) après le nom de la marque;
6.2 le nom de l’artiste;
6.3 le nom de l’imprimeur.
**7.** Les marques d’affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses d’imprimerie ou d’autres procédés d’impression ou de timbrage conformes aux Actes de l’UPU ne peuvent être utilisés que sur autorisation de l’administration postale.
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### Artikel 9
**1.** Les Pays-membres adoptent et mettent en œuvre une stratégie d’action en matière de sécurité, à tous les niveaux de l’exploitation postale, afin de conserver et d’accroître la confiance du public dans les services postaux, et ce dans l’intérêt de tous les agents concernés. Une telle stratégie devra impliquer l’échange des informations relatives au maintien de la sûreté et de la sécurité de transport et de transit des dépêches entre les Pays-membres.
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### Artikel 10
**1.** Les Pays-membres doivent adopter et mettre en œuvre une stratégie environnementale dynamique à tous les niveaux de l’exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions environnementales dans le cadre des services postaux.
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### Artikel 11
**1.**
Envois postaux
1.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ci-après et pour poursuivre et punir leurs auteurs:
1.1.1 insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de matières explosibles, inflammables ou autrement dangereuses, non expressément autorisée par la Convention;
1.1.2 insertion dans les envois postaux d’objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.
**2.**
Affranchissement en général et moyens d’affranchissement en particulier
2.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d’affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir:
2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;
2.1.2 les marques d’affranchissement;
2.1.3 les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie;
2.1.4 les coupons-réponse internationaux.
2.2 Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d’affranchissement s’entend de l’un des actes ci-après, commis dans l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers. Doivent être punis:
2.2.1 la falsification, l’imitation ou la contrefaçon de moyens d’affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur fabrication non autorisée;
2.2.2 l’utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou l’exposition, y compris à des fins publicitaires, de moyens d’affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits;
2.2.3 l’utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d’affranchissement ayant déjà servi;
2.2.4 les tentatives visant à commettre l’une des infractions susmentionnées.
**3.**
Réciprocité
3.1 En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu’il s’agisse de moyens d’affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.
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## Titel DEUXIÈME. RÈGLES APPLICABLES À LA POSTE AUX LETTRES ET AUX COLIS POSTAUX
@ -202,369 +64,71 @@ Réciprocité
### Artikel 12
**1.** Les Pays-membres assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.
**2.**
Les envois de la poste aux lettres comprennent:
2.1 les envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes;
2.2 les lettres, cartes postales, imprimés et petits paquets jusqu’à 2 kilogrammes;
2.3 les cécogrammes jusqu’à 7 kilogrammes;
2.4 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes.
**3.** Les envois de la poste aux lettres sont classifiés selon la rapidité de leur traitement ou selon leur contenu, conformément au Règlement de la poste aux lettres.
**4.** Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 s’appliquent facultativement à certaines catégories d’envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.
**5.** Les Pays-membres assurent également l’admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes, soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et après accord bilatéral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leur client.
**6.** Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s’appliquent facultativement à certaines catégories de colis postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement concernant les colis postaux.
**7.** Tout pays dont l’administration postale ne se charge pas du transport des colis a la faculté de faire exécuter les clauses de la Convention par les entreprises de transport. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises.
**8.** Par dérogation aux dispositions prévues sous 5, les pays qui, avant le 1erjanvier 2001, n’étaient pas parties à l’Arrangement concernant les colis postaux ne sont pas tenus d’assurer le service des colis postaux.
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### Artikel 13
**1.**
Les Pays-membres assurent les services supplémentaires obligatoires ci-après:
1.1 service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres;
1.2 service de recommandation pour les envois de la poste aux lettres partants non prioritaires et de surface pour des destinations pour lesquelles aucun service prioritaire ou de courrier-avion n’est prévu;
1.3 service de recommandation pour tous les envois arrivants de la poste aux lettres.
**2.** La prestation d’un service de recommandation pour les envois non prioritaires et de surface partants de la poste aux lettres pour des destinations pour lesquelles un service prioritaire ou de courrier-avion est assuré est facultative.
**3.**
Les Pays-membres peuvent assurer les services supplémentaires facultatifs ci-après dans le cadre des relations entre les administrations ayant convenu de fournir ces services:
3.1 service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux lettres et les colis;
3.2 service des envois à livraison attestée pour les envois de la poste aux lettres;
3.3 service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;
3.4 service des envois exprès pour les envois de la poste aux lettres et les colis;
3.5 service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés, à livraison attestée ou avec valeur déclarée;
3.6 service des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;
3.7 service des colis fragiles et des colis encombrants;
3.8 service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d’un seul expéditeur destinés à l’étranger.
**4.**
Les trois services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs:
4.1 service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif; mais toutes les administrations sont obligées d’assurer le service de retour des envois CCRI;
4.2 service des coupons-réponse internationaux; ces coupons peuvent être échangés dans tout Pays-membre, mais leur vente est facultative;
4.3 avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou à livraison attestée, les colis et les envois avec valeur déclarée; toutes les administrations postales acceptent les avis de réception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d’un service d’avis de réception pour les envois partants est facultative.
**5.** Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans les Règlements.
**6.**
Si les éléments de service indiqués ci-après font l’objet de taxes spéciales en régime intérieur, les administrations postales sont autorisées à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans les Règlements:
6.1 distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;
6.2 dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d’heure;
6.3 dépôt des envois en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;
6.4 ramassage au domicile de l’expéditeur;
6.5 retrait d’un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;
6.6 poste restante;
6.7 magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes, et des colis postaux;
6.8 livraison des colis en réponse à l’avis d’arrivée;
6.9 couverture contre le risque de force majeure.
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### Artikel 14
**1.**
Les administrations postales peuvent convenir entre elles de participer aux services ci-après qui sont décrits dans les Règlements:
1.1 le courrier électronique, qui est un service faisant appel à la transmission électronique des messages;
1.2 l’EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; les administrations postales ont la faculté de fournir ce service sur la base de l’Accord standard EMS multilatéral ou d’accords bilatéraux;
1.3 le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de la clientèle en matière de logistique et comprend les étapes précédant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents;
1.4 le cachet postal électronique, qui atteste de manière probante la réalité d’un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties.
**2.** Les administrations postales peuvent, d’un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par les Actes de l’Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque administration intéressée, compte tenu des frais d’exploitation du service.
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### Artikel 15
**1.**
Dispositions générales
1.1 Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et les Règlements ne sont pas admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.
1.2 Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans les Règlements.
1.3 Toutes les administrations postales ont la possibilité d’étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié.
**2.**
Interdictions visant toutes les catégories d’envois
2.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d’envois:
2.1.1 les stupéfiants et les substances psychotropes;
2.1.2 les objets obscènes ou immoraux;
2.1.3 les objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;
2.1.4 les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;
2.1.5 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
**3.**
Matières explosibles, inflammables ou radioactives et autres matières dangereuses
3.1 L’insertion de matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses ainsi que les matières radioactives est interdite dans toutes les catégories d’envois.
3.2 Exceptionnellement, les substances et matières ci-après sont admises:
3.2.1 les matières radioactives expédiées dans les envois de la poste aux lettres et les colis postaux visées à l’article 16.1;
3.2.2 les substances biologiques expédiées dans les envois de la poste aux lettres visées à l’article 16.2.
**4.**
Animaux vivants
4.1 L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.
4.2 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:
4.2.1 les abeilles, les sangsues et les vers à soie;
4.2.2 les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;
4.2.3 les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.
4.3 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis:
4.3.1 les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale des pays intéressés.
**5.**
Insertion de correspondances dans les colis
5.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux:
5.1.1 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;
5.1.2 les correspondances de toute nature échangées entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
**6.**
Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur
6.1 Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux:
6.1.1 dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;
6.1.1.1 cependant, si la législation intérieure des pays d’origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;
6.1.2 dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation intérieure des pays d’origine et de destination le permet;
6.1.3 dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur;
6.1.3.1 de plus, chaque administration a la faculté d’interdire l’insertion de l’or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; elle peut limiter la valeur réelle de ces envois.
**7.**
Imprimés et cécogrammes
7.1 Les imprimés et les cécogrammes:
7.1.1 ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance;
7.1.2 ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.
**8.**
Traitement des envois admis à tort
8.1 Le traitement des envois admis à tort ressortit aux Règlements. Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2 et 3.1 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous 2.1.1 et 3.1 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit.
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### Artikel 16
**1.**
Les matières radioactives sont admises dans les envois de la poste aux lettres et dans les colis postaux, dans le cadre des relations entre les administrations postales qui se sont déclarées d’accord pour admettre ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens, aux conditions suivantes:
1.1 les matières radioactives sont conditionnées et emballées conformément aux dispositions respectives des Règlements;
1.2 lorsqu’elles sont expédiées dans les envois de la poste aux lettres, elles sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et à la recommandation;
1.3 les matières radioactives contenues dans les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux doivent être acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l’acquittement des surtaxes aériennes correspondantes;
1.4 les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés.
**2.**
Les matières biologiques sont admises dans les envois de la poste aux lettres, aux conditions suivantes:
2.1 Les matières biologiques périssables, les substances infectieuses et le gaz carbonique solide (neige carbonique), lorsqu’il est employé pour réfrigérer des substances infectieuses, ne peuvent être acheminés par le courrier que dans le cadre d’échanges entre des laboratoires qualifiés officiellement reconnus. Ces marchandises dangereuses peuvent être acceptées dans le courrier en vue de leur acheminement par avion, à condition que la législation nationale, les instructions techniques en vigueur de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et les règlements de l’IATA concernant les marchandises dangereuses le permettent.
2.2 Les matières biologiques périssables et les substances infectieuses conditionnées et emballées selon les dispositions respectives du Règlement sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et à la recommandation. Il est permis de soumettre le traitement postal de ces envois à l’acquittement d’une surtaxe.
2.3 L’admission de matières biologiques périssables et de substances infectieuses est limitée aux Pays-membres dont les administrations postales se sont déclarées d’accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.
2.4 Ces substances ou matières sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l’acquittement des surtaxes aériennes correspondantes, et bénéficient de la priorité à la livraison.
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### Artikel 17
**1.**
Chaque administration postale est tenue d’accepter les réclamations concernant un envoi déposé dans son service ou dans celui d’une autre administration postale, pourvu que ces réclamations soient présentées dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi. La période de six mois concerne les relations entre réclamants et administrations postales et ne couvre pas la transmission des réclamations entre administrations postales.
1.1 Toutefois, l’acceptation des réclamations concernant la non-réception d’un envoi de la poste aux lettres ordinaire n’est pas obligatoire. Ainsi, les administrations postales qui acceptent les réclamations relatives à la non-réception d’envois de la poste aux lettres ordinaires ont la faculté de limiter leurs enquêtes aux recherches dans le service des rebuts.
**2.** Les réclamations sont admises dans les conditions prévues par les Règlements.
**3.** Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par une demande de transmission par le service EMS sont en principe à la charge du demandeur.
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### Artikel 18
**1.** L’administration postale du pays d’origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.
**2.** Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, d’une taxe de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par les Règlements. Cette taxe n’est perçue qu’au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.
**3.** Les administrations postales qui ont obtenu l’autorisation d’opérer le dédouanement au nom des clients sont autorisées à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l’opération.
**4.** Les administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.
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### Artikel 19
**1.**
Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l’intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d’autres pays:
1.1 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l’Organisation des Nations Unies;
1.2 entre les commandants de ces unités militaires;
1.3 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires de ce même pays en station à l’étranger;
1.4 entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires du même pays.
**2.** Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l’adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d’envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d’après sa réglementation, par l’administration postale du pays qui a mis à disposition l’unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.
**3.** Sauf entente spéciale, l’administration postale du pays qui a mis à disposition l’unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les administrations concernées, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.
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### Artikel 20
**1.** Les administrations doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants.
**2.** Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.
**3.** Les administrations d’origine doivent également fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis économiques/de surface.
**4.** Les administrations postales évaluent l’application des normes de qualité de service.
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### Hoofdstuk 2. RESPONSABILITÉ
### Artikel 21
**1.**
Généralités
1.1 Sauf dans les cas prévus à l’article 22, les administrations postales répondent:
1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des colis ordinaires et des envois avec valeur déclarée;
1.1.2 de la perte des envois à livraison attestée;
1.1.3 du renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné.
1.2 Les administrations postales n’engagent pas leur responsabilité s’il s’agit d’envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2.
1.3 Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les administrations postales n’engagent pas leur responsabilité.
1.4 Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées, à l’exception de la taxe d’assurance.
1.5 Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement de la poste aux lettres et dans le Règlement concernant les colis postaux.
1.6 En cas de responsabilité, les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération dans le montant de l’indemnité à verser.
1.7 Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des administrations postales sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les administrations postales n’engagent en aucun cas leur responsabilité – même en cas de faute grave (d’erreur grave) – en dehors des limites établies dans la Convention et les Règlements.
**2.**
Envois recommandés
2.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement de la poste aux lettres. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement de la poste aux lettres, les administrations ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursées sur cette base par les autres administrations éventuellement concernées.
2.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.
**3.**
Envois à livraison attestée
3.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi à livraison attestée, l’expéditeur a droit seulement à la restitution des taxes acquittées.
**4.**
Colis ordinaires
4.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement concernant les colis postaux. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement concernant les colis postaux, les administrations postales ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursées sur cette base par les autres administrations postales éventuellement concernées.
4.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.
4.3 Les administrations postales peuvent convenir d’appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement concernant les colis postaux, sans égard au poids du colis.
**5.**
Envois avec valeur déclarée
5.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.
5.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.
**6.** Dans les cas visés sous 4 et 5, l’indemnité est calculée d’après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l’époque où l’envoi a été accepté au transport. A défaut de prix courant, l’indemnité est calculée d’après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.
**7.** Lorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés, à l’exception de la taxe de recommandation ou d’assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.
**8.** Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 4 et 5, le destinataire a droit à l’indemnité après avoir pris livraison d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée spolié ou avarié.
**9.**
L’administration postale d’origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 4.1.Il en est de même pour l’administration postale de destination lorsque l’indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 et 4.1 restent cependant applicables:
9.1 en cas de recours contre l’administration responsable;
9.2 si l’expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.
**10.** Aucune réserve concernant le paiement de l’indemnité aux administrations postales, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.
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### Artikel 22
**1.** - Les administrations postales cessent d’être responsables des envois recommandés, des envois à livraison attestée, des colis et des envois avec valeur déclarée dont elles ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:
1.1 lorsqu’une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l’envoi;
1.2 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l’expéditeur s’il y a renvoi à l’origine, formule des réserves en prenant livraison d’un envoi spolié ou avarié;
1.3 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, l’envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu;
1.4 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l’origine, l’expéditeur d’un colis ou d’un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l’administration qui lui a livré l’envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas produite après la livraison; le terme «sans délai» doit être interprété conformément à la législation nationale.
**2.**
Les administrations postales ne sont pas responsables:
2.1 en cas de force majeure, sous réserve de l’article 13.6.9;
2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilité n’ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure;
2.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur ou provient de la nature du contenu;
2.4 lorsqu’il s’agit d’envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l’article 15;
2.5 en cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification de l’administration de ce pays;
2.6 lorsqu’il s’agit d’envois avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;
2.7 lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi;
2.8 lorsqu’il s’agit de colis de prisonniers de guerre et d’internés civils;
2.9 lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.
**3.** Les administrations postales n’assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.
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### Artikel 23
**1.** L’expéditeur d’un envoi est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu’à l’équipement postal par suite de l’expédition d’objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d’admission.
**2.** En cas de dommages causés à d’autres envois postaux, l’expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les administrations postales pour chaque envoi avarié.
**3.** L’expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.
**4.** En revanche, lorsque les conditions d’admission ont été respectées par l’expéditeur, celui-ci n’est pas responsable dans la mesure où il y a eu faute ou négligence des administrations postales ou des transporteurs dans le traitement des envois après leur acceptation.
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### Artikel 24
**1.** Sous réserve du droit de recours contre l’administration responsable, l’obligation de payer l’indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l’administration d’origine ou à l’administration de destination.
**2.** L’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l’indemnité en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits en faveur de l’expéditeur. L’expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l’indemnité si la législation intérieure le permet.
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### Artikel 25
**1.** Si, après paiement de l’indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est avisé que l’envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l’indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l’envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l’expéditeur, selon le cas, en lui accordant le même délai de réponse.
**2.** Si l’expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l’envoi ou ne répondent pas dans les limites du délai fixé sous 1, celui-ci devient la propriété de l’administration ou, s’il y a lieu, des administrations qui ont supporté le dommage.
**3.** En cas de découverte ultérieure d’un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l’indemnité payée, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l’envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.
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### Artikel 26
**1.** Par dérogation aux dispositions des articles 22 à 25, tout Pays-membre qui se réserve le droit de ne pas payer d’indemnité au titre de la responsabilité n’a pas droit à une indemnité de cette nature de la part d’un autre Pays-membre qui accepte d’assumer la responsabilité conformément aux dispositions des articles susmentionnés.
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### Hoofdstuk 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES
### Artikel 27
**1.** Aucun Pays-membre n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.
**2.** Les dispositions prévues sous 1 s’appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l’expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.
**3.** L’administration de destination a le droit d’exiger de l’expéditeur et, à défaut, de l’administration de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si ni l’expéditeur ni l’administration de dépôt n’accepte de payer ces tarifs dans un délai fixé par l’administration de destination, celle-ci peut soit renvoyer les envois à l’administration de dépôt en ayant le droit d’être remboursée des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa propre législation.
**4.** Aucun Pays-membre n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s’avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les administrations de destination ont le droit d’exiger de l’administration de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80% du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit 0,14 DTS par envoi plus 1 DTS par kilogramme. Si l’administration de dépôt n’accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l’administration de destination, celle-ci peut soit retourner les envois à l’administration de dépôt en ayant le droit d’être remboursée des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa propre législation.
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## Titel TROISIÈME. RÉMUNÉRATION
@ -572,221 +136,48 @@ Les administrations postales ne sont pas responsables:
### Artikel 28
**1.** Sous réserve des exemptions prescrites dans les Règlements, chaque administration qui reçoit d’une autre administration des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l’administration expéditrice une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.
**2.** Pour l’application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux, les administrations postales sont classées comme pays et territoires du système cible ou pays et territoires ayant droit de faire partie du système transitoire, conformément à la liste établie à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 12/2004. Dans les dispositions sur les frais terminaux, les pays et territoires sont nommés «pays».
**3.** Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l’adoption d’un système de paiement tenant compte d’éléments propres à chaque pays.
**4.**
Accès au régime intérieur
4.1 Chaque administration met à la disposition des autres administrations l’ensemble des tarifs, termes et conditions qu’elle offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux.
4.2 Une administration expéditrice peut, à des conditions comparables, demander à l’administration de destination du système cible de bénéficier des mêmes conditions que cette dernière a prévues avec ses clients nationaux pour des envois équivalents.
4.3 Les administrations du système transitoire doivent indiquer si elles autorisent l’accès aux conditions mentionnées sous 4.1.
4.3.1 Lorsqu’une administration du système transitoire déclare autoriser l’accès aux conditions offertes dans son régime intérieur, cette autorisation s’applique à l’ensemble des administrations de l’Union de manière non discriminatoire.
4.4 Il appartient à l’administration de destination de décider si les conditions d’accès à son régime intérieur sont remplies par l’administration d’origine.
**5.** Les taux des frais terminaux du courrier en nombre ne doivent pas être supérieurs aux taux les plus favorables appliqués par l’administration de destination en vertu d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux concernant les frais terminaux. Il appartient à l’administration de destination de juger si l’administration d’origine a rempli ou non les conditions d’accès.
**6.** La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance de la qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 29 et 30 afin d’en-courager la participation au système de contrôle et pour récompenser les administrations qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 29 et 30.
**7.** Toute administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.
**8.** Les administrations intéressées peuvent, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.
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### Artikel 29
**1.** La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination; ces coûts doivent être en relation avec les tarifs intérieurs. Le calcul des taux s’effectue selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.
**2.**
Les taux par envoi et par kilogramme sont calculés à partir d’un pourcentage de la taxe d’une lettre prioritaire de 20 grammes du régime intérieur, comme suit:
2.1 pour 2006: 62%;
2.2 pour 2007: 64%;
2.3 pour 2008: 66%;
2.4 pour 2009: 68%.
**3.**
Les taux ne pourront pas dépasser:
3.1 pour 2006: 0,226 DTS par envoi et 1,768 DTS par kilogramme;
3.2 pour 2007: 0,231 DTS par envoi et 1,812 DTS par kilogramme;
3.3 pour 2008: 0,237 DTS par envoi et 1,858 DTS par kilogramme;
3.4 pour 2009: 0,243 DTS par envoi et 1,904 DTS par kilogramme.
**4.**
Pour la période de 2006 à 2009, les taux à appliquer ne pourront pas être inférieurs à 0,147 DTS par envoi et 1,491 DTS par kilogramme. Pour autant que l’augmentation des taux ne dépasse pas 100% de la taxe d’une lettre prioritaire de 20 grammes du régime intérieur du pays concerné, les taux minimaux prendront les valeurs suivantes:
4.1 pour 2006: 0,151 DTS par envoi et 1,536 DTS par kilogramme;
4.2 pour 2007: 0,154 DTS par envoi et 1,566 DTS par kilogramme;
4.3 pour 2008: 0,158 DTS par envoi et 1,598 DTS par kilogramme;
4.4 pour 2009: 0,161 DTS par envoi et 1,630 DTS par kilogramme.
**5.**
Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme.
5.1 Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
**6.** Une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et une rémunération supplémentaire de 1 DTS par envoi est prévue pour les envois avec valeur déclarée.
**7.** Les dispositions prévues entre pays du système cible s’appliquent à tout pays du système transitoire déclarant vouloir joindre le système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement de la poste aux lettres.
**8.** Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.
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### Artikel 30
**1.**
Rémunération
1.1 La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, à l’exclusion des sacs M, est de 0,147 DTS par envoi et de 1,491 DTS par kilogramme.
1.1.1 Pour les flux inférieurs à 100 tonnes par an, les deux composantes sont converties à un taux total de 3,727 DTS par kilogramme sur la base d’un nombre moyen mondial de 15,21 envois par kilogramme.
1.1.2 Pour les flux supérieurs à 100 tonnes par an, le taux total de 3,727 DTS par kilogramme est appliqué si ni l’administration de destination ni l’administration d’origine ne demandent une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme du flux en question. En outre, ce taux est appliqué lorsque le nombre réel d’envois par kilogramme se situe entre 13 et 17.
1.1.3 Lorsqu’une des administrations demande l’application du nombre réel d’envois par kilogramme, le calcul de la rémunération du flux en question est effectué selon le mécanisme de révision prévu dans le Règlement de la poste aux lettres.
1.1.4 La révision à la baisse du taux total indiqué sous 1.1.2 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier pays ne demande une révision dans le sens inverse.
1.2 Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme.
1.2.1 Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
1.3 Une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et une rémunération supplémentaire de 1 DTS par envoi est prévue pour les envois avec valeur déclarée.
**2.**
Mécanisme d’harmonisation des systèmes
2.1 Lorsqu’une administration du système cible destinataire d’un flux de courrier de plus de 50 tonnes par an constate que le poids annuel de ce flux dépasse le seuil calculé selon les conditions précisées au Règlement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excédant ce seuil le système de rémunération prévu à l’article 29, à condition qu’elle n’ait pas appliqué le mécanisme de révision.
2.2 Lorsqu’une administration du système transitoire qui reçoit en une année un flux de courrier supérieur à 50 tonnes d’un autre pays du système transitoire établit que le poids annuel de ce flux excède le seuil calculé selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excédant ce seuil le supplément de rémunération prévu à l’article 31, à condition qu’elle n’ait pas appliqué le mécanisme de révision.
**3.**
Courrier en nombre
3.1 La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays du système cible est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 29.
3.2 Les administrations du système transitoire peuvent demander, pour le courrier en nombre reçu, une rémunération de 0,147 DTS par envoi et de 1,491 DTS par kilogramme.
**4.**
Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.
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### Artikel 31
**1.** Excepté pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés par le Conseil économique et social dans la catégorie des pays les moins avancés font l’objet d’une majoration correspondant à 16,5% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indiqué à l’article 30, aux fins de l’alimentation du Fonds pour améliorer la qualité de service dans les pays les moins avancés. Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays les moins avancés.
**2.** Les Pays-membres de l’UPU et les territoires compris dans l’Union ont la faculté de déposer, auprès du Conseil d’administration, une demande dûment justifiée pour que leur pays ou territoire soit considéré comme ayant besoin de ressources supplémentaires. Les pays classés MCARB 1 (anciens pays en développement) ont la faculté de présenter une requête au Conseil d’administration pour bénéficier du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service aux mêmes conditions que les pays les moins avancés. En outre, les pays classés par le Programme des Nations Unies pour le développement dans la catégorie des pays contributeurs nets ont la faculté de présenter une requête au Conseil d’administration pour bénéficier du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service aux mêmes conditions que les pays éligibles au MCARB 1.Les requêtes considérées favorablement en vertu du présent article prennent effet le premier jour de l’année civile suivant celle de la décision du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration évalue la demande et décide, sur la base de critères d’appréciation sévères, si un pays peut ou non être considéré comme un pays moins avancé ou un pays éligible au MCARB 1, selon le cas, au regard du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service. Le Conseil d’administration revoit et actualise chaque année la liste des Pays-membres de l’UPU et des territoires compris dans l’Union.
**3.** Excepté pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays industrialisés aux fins de rémunération des frais terminaux aux pays et territoires classés par le Programme des Nations Unies pour le développement dans la catégorie des pays autres que les pays les moins avancés pouvant bénéficier des ressources MCARB 1 font l’objet d’une majoration correspondant à 8% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indiqué à l’article 30, au titre de l’alimentation dudit Fonds pour améliorer la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
**4.** Excepté pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays industrialisés aux fins de rémunération des frais terminaux aux pays et territoires classés par le même Congrès dans la catégorie des pays en développement autres que ceux indiqués sous 1 et 3 font l’objet d’une majoration correspondant à 1% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indiqué à l’article 30, au titre de l’alimentation dudit Fonds pour améliorer la qualité de service.
**5.** Les pays et territoires habilités à bénéficier des ressources MCARB 1 peuvent chercher à améliorer la qualité de leur service grâce à des projets régionaux ou multinationaux en faveur des pays les moins avancés ou des pays à faible revenu. Ces projets profiteraient directement à toutes les parties qui contribueraient à leur financement par l’intermédiaire du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service.
**6.** Les projets régionaux devraient notamment favoriser la concrétisation des programmes de l’UPU en faveur de l’amélioration de la qualité de service et la mise en place de systèmes de comptabilité analytique dans les pays en développement. Le Conseil d’exploitation postale adoptera en 2006 au plus tard des procédures adaptées en vue du financement de ces projets.
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### Artikel 32
**1.** Les dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services d’une ou de plusieurs autres administrations (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien.
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### Hoofdstuk 2. AUTRES DISPOSITIONS
### Artikel 33
**1.** Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre administrations au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d’exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d’après la formule spécifiée dans le Règlement de la poste aux lettres.
**2.** Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion et des colis-avion en transit à découvert, de même que les modes de décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux.
**3.**
Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:
3.1 lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’administration du pays d’origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par une ou plusieurs administrations postales intermédiaires;
3.2 lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l’administration qui remet les envois à une autre administration.
**4.** Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s’ils sont acheminés par avion.
**5.** Chaque administration de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l’intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d’exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l’étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.
**6.** Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l’administration de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n’est effectué.
**7.** L’administration de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l’administration de destination.
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### Artikel 34
**1.**
Les colis échangés entre deux administrations postales sont soumis aux quotes-parts territoriales d’arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.
1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les administrations postales peuvent en outre être autorisées à bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.
1.2 Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l’administration du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
1.3 Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour l’ensemble du territoire de chaque pays.
**2.**
Les colis échangés entre deux administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d’une ou de plusieurs autres administrations sont soumis, au profit des pays dont les services participent à l’acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l’échelon de distance.
2.1 Pour les colis en transit à découvert, les administrations intermédiaires sont autorisées à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.
2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l’administration du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
**3.**
Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l’administration du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
3.1 Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement concernant les colis postaux selon l’échelon de distance.
3.2 Les administrations postales ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1.Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré.
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### Artikel 35
**1.**
Le Conseil d’exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-après, qui doivent être payés par les administrations postales selon les conditions énoncées dans les Règlements:
1.1 frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;
1.2 taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;
1.3 quotes-parts territoriales d’arrivée pour le traitement des colis arrivants;
1.4 quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;
1.5 quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis.
**2.**
La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux administrations assurant les services, devra s’appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d’exploitation postale.
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## Titel QUATRIÈME. DISPOSITIONS FINALES
### Artikel 36
**1.** Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.
**2.** Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de la poste aux lettres et au Règlement concernant les colis postaux doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote.
**3.**
Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir:
3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote et ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications;
3.2 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions.
**4.** Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
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### Artikel 37
**1.** Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.
**2.** En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. La réserve doit se faire en cas de nécessité absolue et être motivée d’une manière appropriée.
**3.** La réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions y relatives du Règlement intérieur du Congrès.
**4.** Pour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article auquel se rapporte la réserve.
**5.** En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.
**6.** La réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée par le Congrès.
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### Artikel 38
**1.** La présente Convention sera mise à exécution le 1^erjanvier 2006 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
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