1973-05-18 | BWBV0003875 | Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Dahomey inzake de tewerkstelling van Nederlandse vrijwilligers

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+titel: Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Dahomey
+  inzake de tewerkstelling van Nederlandse vrijwilligers
+bwb_id: BWBV0003875
+type: verdrag
+status: geldend
+datum_inwerkingtreding: '1973-05-18'
+bron: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003875
+citeertitel: Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Dahomey
+  inzake de tewerkstelling van Nederlandse vrijwilligers
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+# Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Dahomey inzake de tewerkstelling van Nederlandse vrijwilligers
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+### Artikel 1er
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+**a).** A la demande du Gouvernement du Dahomey, le Gouvernement néerlandais mettra à sa disposition, dans les limites qu'imposent les disponibilités en matière de main-d'oeuvre, de finance et de matériel, des volontaires néerlandais pour travailler au Dahomey aux projets de développement déterminés de commun accord entre les deux Gouvernements.
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+**b).** Le Gouvernement néerlandais confiera l'exécution de cet Accord à l'Association des Volontaires Néerlandais (appelée ci-après l'Association).
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+**c).** Les modalités de la mise en oeuvre feront l'objet, dans chaque cas, d'accords administratifs entre l'Association et les Autorités Compétentes du Dahomey.
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+### Artikel 2
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+Le Gouvernement néerlandais désignera un Chef d'équipe qui accompagnera les volontaires et qui pourra être secondé par des assistants. Il sera responsable devant les Autorités Compétentes néerlandaises de l'exécution des projets de développement et devra faire rapport auxdites autorités néerlandaises de l'exécution des projets susmentionnés. Le Chef d'équipe agira en accord avec le Gouvernement du Dahomey ou avec les Autorités designées par ce dernier.
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+### Artikel 3
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+**a).** Le Gouvernement du Dahomey fournira aux volontaires, dans la mesure du possible, toute l'assistance qu'ils demandent pour pouvoir remplir de façon satisfaisante leur tâche.
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+**b).** Pendant leur séjour au Dahomey, les volontaires sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans ce pays.
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+**c).** Des représentants compétents du Gouvernement néerlandais ou de l'Association peuvent examiner l'avancement des travaux relatifs aux projets auxquels les volontaires ont été affectés, et toutes autres questions en rapport avec les travaux.
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+### Artikel 4
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+**a).** Nonobstant les dispositions de l'Article 1, paragraphe a), du présent Accord, le Gouvernement néerlandais pourra rappeler un volontaire après consultation des Autorités Compétentes du Gouvernement du Dahomey. Toutefois, un tel rappel doit, dans tous les cas où cela est possible, ne pas compromettre l'exécution du projet auquel le volontaire est affecté.
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+**b).** Le Gouvernement du Dahomey pourra demander au Gouvernement néerlandais de faire rappeler un volontaire si son comportement personnel ou professionnel justifie une telle mesure. Il ne fera toutefois usage de ce droit qu' après avoir soumis une plainte aux représentants compétents du Gouvernement néerlandais au Dahomey.
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+### Artikel 5
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+Le Gouvernement néerlandais :
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+a) se chargera de la formation préalable des volontaires avant leur arrivée au Dahomey;
+b) supportera pour chaque volontaire les frais d'assurances sociales, les salaires et primes, les coûts de voyage aller-retour (Pays-Bas - base de travail au Dahomey);
+c) fournira aux volontaires l'équipement personnel et professionnel qu'il juge indispensable, pour chaque volontaire pris individuellement et pour le groupe pris dans son ensemble, pour la bonne exécution du projet auquel les volontaires sont affectés. L'Association et les Autorités Compétentes du Gouvernement du Dahomey doivent parvenir au préalable à un accord en ce qui concerne le volume de cet équipement et la manière dont doit s'effectuer sa livraison. Cet équipement restera propriété du Gouvernement néerlandais, à moins que la propriété ne soit transférée au Gouvernement du Dahomey par accord mutuel.
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+### Artikel 6
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+Le Gouvernement du Dahomey:
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+a) 1 - exonérera le matériel et l'équipement d'origine publique ou privée, nécessaire à la réalisation des projets auxquels les Volontaires sont affectés, de toutes taxes douanières, impôts et autres charges nt l'importation, qu'il s'agisse de marchandises importées directement ou par l'intermédiaire d'une maison de commerce;
+2 - admettra en franchise de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d'entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues pour le mobilier et les effets personnels, importés par ces personnes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, à l'occasion de leur première installation au Dahomey ou à leur retour après un renouvellement de leur contrat.
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+Le Bénéfice de l'admission en franchise sera accordé pour une période de six mois à compter de la date d'arrivée des intéressés au Dahomey.
+b) exonérera les volontaires du paiement de l'impôt sur les revenus et de tout autre droit ou taxe sur toute somme transférée des Pays-Bas au titre du salaire ou d'indemnité en paiement des services rendus sous le présent Accord;
+c) exonérera les volontaires du paiement de droits et autres taxes relatifs au visa d'entrée et de sortie et à l'enregistrement.
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+### Artikel 7
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+Le Gouvernement du Dahomey assurera aux volontaires:
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+a) dans la mesure de ses possibilités, le logement ou une indemnité pour le logement;
+b) les mêmes soins médicaux qu'aux fonctionnaires du Gouvernement du Dahomey;
+c) en cas de voyage de service le transport ou le paiement d'une indemnité d'un montant égale à celle accordée aux fonctionnaires du Gouvernement du Dahomey en voyage de service.
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+### Artikel 8
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+Sans préjudice des dispositions de l'Article 9 du présent Accord, tout volontaire néerlandais est, au cours de l'exercice de ses fonctions soumis aux mêmes règlements et protections que les fonctionnaires dahoméens.
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+### Artikel 9
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+**a).** Le Gouvernement du Dahomey dégagera le Gouvernement néerlandais, l'Association et les volontaires de toute responsabilité civile découlant d'un acte ou d'une omission d'un volontaire au cours des opérations régies par ou en vertu du présent Accord, ayant entraîné la mort ou des lésions corporelles d'un tiers ou des dommages à des biens d'un tiers, et s'abstiendra de son côté de toute réclamation ou action en responsabilité civile extra-contractuelle sauf si cette responsabilité découle d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave du volontaire.
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+**b).** Au cas où le Gouvernement du Dahomey dégage le Gouvernement néerlandais, l'Association et les volontaires d'une réclamation ou action en responsabilité civile extra-contractuelle conformément au paragraphe a) du présent Article, le Gouvernement du Dahomey sera habilité à exercer tous les droits que le Gouvernement néerlandais, l'Association et les volontaires auraient pu faire valoir.
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+**c).** A la demande du Gouvernement du Dahomey, le Gouvernement néerlandais veillera à ce que soit accordée aux Autorités Compétentes du Dahomey toute l'assistance administrative ou judiciaire afin d'arriver à un règlement satisfaisant des problèmes pouvant découler de l'application des paragraphes a) et b) du présent Article.
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+### Artikel 10
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+Les Articles 3 a) et b), 5 b) et c), 6, 7 b) et c), 8 et 9 s'appliqueront de même façon au chef d'équipe et à ses assistants mentionnés dans l'Article 2.
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+### Artikel 11
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+**a).** Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Dahomey auront notifié l'un à l'autre, par écrit, qu'il a été satisfait aux formalités constitutionnellement requises dans leurs pays respectifs.
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+**b).** Le présent Accord restera en vigueur pendant trois années et sera tacitement reconduit d'année en année, à moins qu'un des deux Gouvernements n'ait notifié à l'autre, par écrit et au moins six mois avant l'expiration de la période en cours, son intention d'y mettre fin.
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+**c).** Nonobstant les dispositions du paragraphe a) du présent Article, le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature.