2004-10-05 | BWBV0004595 | Verdrag inzake postale financiële diensten

verdrag/verdrag-inzake-postale-financiële-diensten/BWBV0004595/README.md

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+titel: Verdrag inzake postale financiële diensten
+bwb_id: BWBV0004595
+type: verdrag
+status: geldend
+datum_inwerkingtreding: '2009-10-26'
+bron: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004595
+citeertitel: Verdrag inzake postale financiële diensten
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+# Verdrag inzake postale financiële diensten
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+## Hoofdstuk I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
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+### Artikel premier
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+**1.** Le présent Arrangement régit l’ensemble des prestations postales visant au transfert de fonds. Les pays contractants conviennent d’un commun accord des produits du présent Arrangement qu’ils entendent instaurer dans leurs relations réciproques.
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+**2.** Des organismes non postaux peuvent participer, par l’intermédiaire de l’administration postale, du service des chèques postaux ou d’un organisme qui gère un réseau de transfert de fonds postaux, aux échanges régis par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s’entendre avec l’administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l’Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu’administration postale définies par le présent Arrangement. L’administration postale leur sert d’intermédiaire dans leurs relations avec les administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international. Au cas où une administration postale ne fournirait pas les services financiers décrits dans le présent Arrangement ou si la qualité de service ne correspond pas aux exigences de la clientèle, les administrations postales peuvent coopérer avec des organismes non postaux dans le pays considéré.
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+**3.**
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+Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les services financiers postaux ainsi que le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer les services financiers postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur leur territoire.
+
+3.1 Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, les coordonnées des personnes responsables de l’exploitation des services financiers postaux et du service des réclamations.
+3.2 Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux, les opérateurs et les personnes responsables désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.
+
+**4.**
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+Le présent Arrangement régit les produits de paiement postaux suivants:
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+4.1 les mandats de poste, y compris les mandats de remboursement;
+4.2 les virements de compte à compte.
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+**5.** Les administrations postales intéressées peuvent fournir d’autres prestations régies par des accords bilatéraux ou multilatéraux.
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+## Hoofdstuk II. MANDAT DE POSTE
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+### Artikel 2
+
+**1.**
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+Mandat ordinaire
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+1.1 Le client donneur d’ordre remet des fonds au guichet d’un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral sans retenue aucune en numéraire au bénéficiaire.
+
+**2.**
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+Mandat de versement
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+2.1 Le client donneur d’ordre remet des fonds au guichet d’un bureau de poste et demande qu’ils soient versés intégralement et sans retenue sur le compte du bénéficiaire géré par une administration postale ou sur un compte géré par d’autres organismes financiers.
+
+**3.**
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+Mandat de remboursement
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+3.1 Le destinataire d’un «envoi contre remboursement» remet des fonds ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral sans retenue aucune à l’expéditeur de l’«envoi contre remboursement».
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+### Artikel 3
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+**1.** Sauf entente spéciale, le montant du mandat de poste est exprimé en monnaie du pays de destination.
+
+**2.** L’administration postale d’émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de destination.
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+**3.** Le montant maximal des mandats de poste est fixé bilatéralement.
+
+**4.** L’administration postale d’émission a toute liberté pour définir les documents et les modalités de dépôt des mandats de poste. Si le mandat doit être transféré par courrier, seules doivent être utilisées les formules prévues au Règlement.
+
+### Artikel 4
+
+**1.** L’administration postale d’émission détermine librement les taxes à percevoir au moment de l’émission.
+
+**2.** Les mandats de poste échangés, par l’intermédiaire d’un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par une administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire, déterminée par ce dernier en fonction des coûts générés par les opérations qu’il effectue, dont le montant est convenu entre les administrations postales concernées et prélevé sur le montant du mandat de poste; cette taxe peut toutefois être perçue sur l’expéditeur et attribuée à l’administration postale du pays intermédiaire si les administrations postales se sont mises d’accord à cet effet.
+
+**3.** Sont exonérés de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux transferts de fonds postaux échangés entre les administrations postales par la voie postale, dans les conditions prévues aux articles RL 110 et 111.
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+### Artikel 5
+
+**1.** L’administration postale d’émission doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.
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+### Artikel 6
+
+**1.** Les mandats de poste échangés le sont au moyen des réseaux électroniques établis par le Bureau international de l’UPU ou d’autres organismes.
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+**2.** Les échanges électroniques s’opèrent par envoi adressé directement au bureau de paiement ou à un bureau d’échange. La sécurité et la qualité des échanges doivent être garanties par les spécifications techniques relatives aux réseaux utilisés ou par un accord bilatéral entre les administrations postales.
+
+**3.** Les administrations postales peuvent convenir d’échanger des mandats au moyen de formules sur papier, prévues par le Règlement, et expédiées en régime prioritaire.
+
+**4.** Les administrations postales peuvent convenir d’utiliser d’autres moyens d’échange.
+
+### Artikel 7
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+**1.** Le paiement des mandats de poste est effectué selon la réglementation du pays de destination.
+
+**2.** En règle générale, la somme entière du mandat de poste doit être payée au bénéficiaire; des taxes facultatives peuvent être perçues si celui-ci demande des services spéciaux supplémentaires.
+
+**3.** La validité des mandats de poste électroniques doit être fixée par des accords bilatéraux.
+
+**4.** La validité des mandats de poste sur support papier s’étend, en règle générale, jusqu’à l’expiration du premier mois qui suit celui de la date d’émission.
+
+**5.** Après le délai indiqué ci-dessus, un mandat de poste impayé doit être renvoyé immédiatement à l’administration postale d’émission.
+
+### Artikel 8
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+**1.** Pour chaque mandat de poste payé, l’administration postale d’émission attribue à l’administration postale payeuse une rémunération dont le taux est fixé dans le Règlement.
+
+**2.** Au lieu du taux forfaitaire prévu dans le Règlement, les administrations postales peuvent convenir de taux de rémunération différents.
+
+**3.** Les transferts de fonds effectués en franchise de taxes ne donnent droit à aucune rémunération.
+
+**4.** Lorsqu’il y a entente entre les administrations postales intéressées, les transferts de fonds de secours exemptés de taxes par l’administration postale d’émission peuvent être exonérés de rémunération.
+
+### Artikel 9
+
+**1.** L’administration postale payeuse doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.
+
+## Hoofdstuk III. VIREMENT POSTAL
+
+### Artikel 10
+
+**1.** Le titulaire d’un compte postal demande, par débit de son compte, l’inscription d’un montant au crédit du compte du bénéficiaire tenu par l’administration postale, ou d’un autre compte, par l’intermédiaire de l’administration postale du pays de destination.
+
+### Artikel 11
+
+**1.** Le montant du virement doit être exprimé dans la monnaie du pays de destination ou dans une autre monnaie, selon l’arrangement convenu entre les administrations postales d’émission et de réception.
+
+**2.** L’administration postale d’émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle dans laquelle est exprimé le montant du virement.
+
+**3.** Le montant des virements est illimité, sauf décision prise par les administrations postales concernées.
+
+**4.** L’administration postale d’émission a toute liberté pour définir les documents et les modalités d’émission des virements.
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+### Artikel 12
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+**1.** L’administration postale d’émission détermine librement la taxe à percevoir au moment de l’émission. A cette taxe principale, elle ajoute éventuellement les taxes afférentes à des services spéciaux rendus à l’expéditeur.
+
+**2.** Les virements, effectués par l’intermédiaire d’un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l’administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire. Le montant de cette taxe est convenu entre les administrations concernées et prélevé sur le montant du virement. Cette taxe peut toutefois être perçue sur l’expéditeur et attribuée à l’administration du pays intermédiaire si les administrations postales intéressés se sont mises d’accord à cet effet.
+
+**3.** Sont exonérés de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux virements postaux effectués par la voie postale entre les administrations postales, dans les conditions prévues aux articles RL 110 et 111.
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+### Artikel 13
+
+**1.** L’administration postale d’émission doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.
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+### Artikel 14
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+**1.** Les virements doivent être effectués au moyen des réseaux électroniques établis par le Bureau international de l’UPU ou d’autres organismes, selon les spécifications techniques adoptées par les administrations intéressées.
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+**2.** La sécurité et la qualité des échanges doivent être garanties par les spécifications techniques relatives aux réseaux utilisés ou par un accord bilatéral entre les administrations postales émettrices et payeuses.
+
+**3.** Les administrations postales peuvent convenir d’effectuer des virements au moyen de formules sur papier, prévues par le Règlement, et expédiées en régime prioritaire.
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+**4.** Les administrations postales peuvent convenir d’utiliser d’autres moyens d’échange.
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+### Artikel 15
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+**1.** Les virements arrivants doivent être traités selon la réglementation en vigueur dans le pays de destination.
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+**2.** En règle générale, les droits exigibles dans le pays de destination doivent être payés par le bénéficiaire; toutefois, cette taxe peut être perçue auprès de l’expéditeur et attribuée à l’administration postale du pays de destination, conformément à un accord bilatéral.
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+### Artikel 16
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+**1.** Pour chaque virement, l’administration postale payeuse peut demander le versement d’une taxe d’arrivée. Cette taxe peut être soit débitée du compte du bénéficiaire, soit prise en charge par l’administration postale émettrice par débit de son compte courant postal de liaison.
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+**2.** Les virements effectués en franchise de taxe ne donnent lieu à aucune rémunération.
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+**3.** Lorsqu’il y a entente entre les administrations postales intéressés, les virements de fonds de secours exemptés de taxes par l’administration postale émettrice peuvent être exonérés de rémunération.
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+### Artikel 17
+
+**1.** L’administration postale payeuse doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.
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+## Hoofdstuk IV. COMPTES DE LIAISON, COMPTES MENSUELS, RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉ
+
+### Artikel 18
+
+**1.** Les administrations postales conviennent entre elles des moyens techniques à utiliser pour régler leurs créances.
+
+**2.**
+
+Comptes de liaison
+
+2.1 En règle générale, lorsque les administrations postales disposent d’une institution de chèques postaux, chacune d’elles se fait ouvrir, à son nom auprès de l’administration correspondante, un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et les créances réciproques résultant des échanges effectués au titre du service des virements et des mandats de poste et de toutes les autres opérations que les administrations postales conviendraient de régler par ce moyen.
+2.2 Lorsque l’administration postale du pays de destination ne dispose pas d’un système de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d’une autre administration.
+2.3 Les administrations postales peuvent convenir de régler leurs échanges financiers par l’intermédiaire d’administrations désignées par un accord multilatéral.
+2.4 En cas de découvert sur un compte de liaison, les sommes dues sont productrices d’intérêts, dont le taux est fixé dans le Règlement.
+2.5 Un compte de liaison présentant un solde créditeur doit pouvoir être producteur d’intérêts.
+
+**3.**
+
+Comptes mensuels
+
+3.1 En l’absence de compte de liaison, chaque administration postale payeuse établit, pour chaque administration postale d’émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats de poste. Les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d’un solde.
+3.2 Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.
+
+**4.** Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent article ni à celles du Règlement qui en découlent.
+
+### Artikel 19
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+**1.** Les réclamations sont admises dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt d’un mandat de poste ou de l’exécution d’un virement.
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+**2.** Les administrations postales ont le droit de percevoir sur leurs clients une taxe de réclamation pour les mandats de poste ou les virements.
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+### Artikel 20
+
+**1.**
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+Principe et étendue de la responsabilité
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+1.1 L’administration postale est responsable des sommes versées au guichet ou portées au débit du compte du tireur jusqu’au moment où le mandat a été régulièrement payé ou le compte du bénéficiaire a été crédité.
+1.2 L’administration postale est responsable des indications erronées qu’elle a fournies et qui ont entraîné soit un non-paiement, soit des erreurs dans l’exécution du transfert de fonds. La responsabilité s’étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.
+1.3 L’administration postale est dégagée de toute responsabilité:
+
+1.3.1 en cas de retard qui peut se produire dans la transmission, l’expédition ou le paiement des titres et des ordres;
+1.3.2 lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure, elle ne peut rendre compte de l’exécution d’un transfert de fonds, à moins que la preuve de sa responsabilité n’ait été autrement administrée;
+1.3.3 lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l’article 19;
+1.3.4 lorsque le délai de prescription des mandats dans le pays d’émission s’est écoulé.
+1.4 En cas de remboursement, quelle qu’en soit la cause, la somme remboursée à l’expéditeur ne peut dépasser celle qu’il a versée ou qui a été débitée de son compte.
+1.5 Les administrations postales peuvent convenir entre elles d’appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.
+1.6 Les conditions de l’application du principe de la responsabilité, et notamment les questions de la détermination de la responsabilité, le paiement des sommes dues, les recours, le délai de paiement et les dispositions relatives au remboursement à l’administration intervenante, sont celles prescrites dans le Règlement.
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+## Hoofdstuk V. RÉSEAUX ÉLECTRONIQUES
+
+### Artikel 21
+
+**1.** Pour la transmission des ordres de paiement par voie électronique, les administrations postales utilisent le réseau de l’UPU ou tout autre réseau permettant d’effectuer des virements de manière rapide, fiable et sûre.
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+**2.** Les services financiers électroniques de l’UPU sont réglementés entre les administrations postales sur la base d’accords bilatéraux. Les règles générales de fonctionnement des services financiers électroniques de l’UPU sont soumises aux dispositions appropriées des Actes de l’Union.
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+## Hoofdstuk VI. DISPOSITIONS DIVERSES
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+### Artikel 22
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+**1.** Lors de l’ouverture à l’étranger d’un compte courant postal ou d’un autre type de compte, ou lorsqu’une demande est faite pour obtenir un produit financier à l’étranger, les organismes postaux des pays parties au présent Arrangement conviennent de fournir une assistance sur l’utilisation des produits considérés.
+
+**2.** Les parties peuvent s’entendre bilatéralement sur l’assistance qu’elles peuvent se prêter mutuellement sur la procédure détaillée à suivre et conviennent des frais relatifs à la fourniture d’une telle assistance.
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+## Hoofdstuk VII. DISPOSITIONS FINALES
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+### Artikel 23
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+**1.** La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n’est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
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+**2.** L’article 4 de la Constitution n’est pas applicable au présent Arrangement.
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+**3.**
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+Conditions d’approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement.
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+3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.
+3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de cet Arrangement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale qui sont parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote.
+3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
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+3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de l’addition de nouvelles dispositions;
+3.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
+3.3.3 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement.
+3.4 Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l’addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
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+**4.** Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1^er janvier 2006 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.