2014-01-01 | BWBV0004089 | Verdrag inzake postale financiële diensten
This commit is contained in:
parent
9970e709fd
commit
664f815fd0
1 changed files with 29 additions and 311 deletions
|
|
@ -3,7 +3,7 @@ titel: Verdrag inzake postale financiële diensten
|
||||||
bwb_id: BWBV0004089
|
bwb_id: BWBV0004089
|
||||||
type: verdrag
|
type: verdrag
|
||||||
status: geldend
|
status: geldend
|
||||||
datum_inwerkingtreding: '2013-11-01'
|
datum_inwerkingtreding: '2014-01-01'
|
||||||
bron: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004089
|
bron: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004089
|
||||||
citeertitel: Verdrag inzake postale financiële diensten
|
citeertitel: Verdrag inzake postale financiële diensten
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
@ -16,246 +16,63 @@ citeertitel: Verdrag inzake postale financiële diensten
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel premier
|
### Artikel premier
|
||||||
|
|
||||||
**1.**
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
Chaque Pays-membre met tout en œuvre pour que l’un au moins des services postaux de paiement ci-après soit fourni sur son territoire:
|
|
||||||
|
|
||||||
1.1. Mandat en espèces: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande le paiement en espèces du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire.
|
|
||||||
1.2. Mandat de paiement: l’expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l’opérateur désigné et demande le paiement du montant intégral en espèces au destinataire, sans retenue aucune.
|
|
||||||
1.3. Mandat de versement: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande leur versement sur le compte du destinataire, sans retenue aucune.
|
|
||||||
1.4. Virement postal: l’expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l’opérateur désigné et demande l’inscription d’un montant équivalent au crédit du compte du destinataire tenu par l’opérateur désigné payeur, sans retenue aucune.
|
|
||||||
|
|
||||||
**2.** Le Règlement fixe les mesures nécessaires à l’exécution du présent Arrangement.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 2
|
### Artikel 2
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Autorité compétente: toute autorité nationale d’un Pays-membre supervisant, en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou la réglementation, l’activité de l’opérateur désigné ou des personnes visées par le présent article. L’autorité compétente peut saisir les autorités administratives ou judiciaires concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment la cellule nationale de renseignement financier et les autorités de surveillance.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** Acompte: versement partiel et anticipé effectué par l’opérateur désigné émetteur au profit de l’opérateur désigné payeur pour soulager la trésorerie des services postaux de paiement de l’opérateur désigné payeur.
|
|
||||||
|
|
||||||
**3.** Blanchiment de capitaux: conversion ou transfert de devises effectué par une entité ou un individu sachant que ces devises proviennent d’une activité criminelle ou d’un acte de participation à une telle activité, pour dissimuler ou déguiser l’origine illicite des devises ou aider toute personne ayant participé à la poursuite de cette activité à se soustraire aux conséquences légales de son action; le blanchiment de capitaux doit être considéré comme tel même lorsque les activités produisant les biens à blanchir sont poursuivies sur le territoire d’un autre Pays-membre ou sur celui d’un pays tiers.
|
|
||||||
|
|
||||||
**4.** Cantonnement: séparation obligatoire des fonds des utilisateurs de ceux de l’opérateur désigné qui empêche l’emploi des fonds des utilisateurs à d’autres fins que l’exécution des opérations des services postaux de paiement.
|
|
||||||
|
|
||||||
**5.** Chambre de compensation: dans le cadre d’échanges multilatéraux, une chambre de compensation traite les dettes et créances réciproques résultant de prestations fournies par un opérateur en faveur d’un autre. Sa fonction consiste à comptabiliser les échanges entre opérateurs, dont le règlement est effectué via une banque de règlement, ainsi qu’à prendre les dispositions nécessaires en cas d’incidents de règlement.
|
|
||||||
|
|
||||||
**6.** Compensation: système permettant de réduire au minimum le nombre de paiements à effectuer par l’établissement d’un solde périodique des débits et crédits des partenaires intéressés. La compensation comprend deux phases: déterminer les soldes bilatéraux puis, par l’addition des soldes bilatéraux, calculer la position globale de chacun vis-à-vis de la communauté pour ne faire qu’un seul règlement selon la position débitrice ou créditrice de l’établissement considéré.
|
|
||||||
|
|
||||||
**7.** Compte centralisateur: agrégation de fonds provenant de différentes sources sur un compte unique.
|
|
||||||
|
|
||||||
**8.** Compte de liaison: compte courant postal que s’ouvrent réciproquement des opérateurs désignés dans le cadre de relations bilatérales et au moyen duquel les dettes et les créances réciproques sont liquidées.
|
|
||||||
|
|
||||||
**9.** Criminalité: tout type de participation à la perpétration d’un crime ou d’un délit, au sens de la législation nationale.
|
|
||||||
|
|
||||||
**10.** Dépôt de garantie: montant déposé, sous forme d’espèces ou de titres, pour garantir les paiements entre opérateurs désignés.
|
|
||||||
|
|
||||||
**11.** Destinataire: personne physique ou morale désignée par l’expéditeur comme le bénéficiaire du mandat ou du virement postal.
|
|
||||||
|
|
||||||
**12.** Monnaie tierce: monnaie intermédiaire utilisée en cas de non-convertibilité entre deux monnaies ou à des fins de compensation/règlement des comptes.
|
|
||||||
|
|
||||||
**13.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Devoir de vigilance relatif aux utilisateurs: devoir général des opérateurs désignés, comprenant les devoirs suivants:
|
|
||||||
|
|
||||||
– identifier les utilisateurs;
|
|
||||||
– se renseigner sur l’objet de l’ordre postal de paiement;
|
|
||||||
– surveiller les ordres postaux de paiement;
|
|
||||||
– vérifier le caractère actuel des informations concernant les utilisateurs;
|
|
||||||
– signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes.
|
|
||||||
|
|
||||||
**14.** Données électroniques relatives aux ordres postaux de paiement: données transmises par voie électronique, d’un opérateur désigné à un autre, concernant l’exécution des ordres postaux de paiement, une réclamation, une modification ou une correction d’adresse, ou un remboursement; ces données sont saisies par les opérateurs désignés ou générées automatiquement par leur système d’information et indiquent un changement d’état de l’ordre postal de paiement ou de la demande relative à l’ordre.
|
|
||||||
|
|
||||||
**15.** Données personnelles: données d’identification de l’expéditeur ou du destinataire. Elles ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.
|
|
||||||
|
|
||||||
**16.** Données postales: données nécessaires pour l’acheminement et le suivi de l’exécution de l’ordre postal de paiement, pour les statistiques, ainsi que pour le système de compensation centralisée.
|
|
||||||
|
|
||||||
**17.** Echange de données informatisé (EDI): échange, d’ordinateur à ordinateur, de données concernant des opérations, au moyen des réseaux et des formats normalisés compatibles avec le système de l’Union.
|
|
||||||
|
|
||||||
**18.** Expéditeur: personne physique ou morale donnant l’ordre à un opérateur désigné d’effectuer un ordre postal de paiement conforme aux Actes de l’Union.
|
|
||||||
|
|
||||||
**19.** Financement du terrorisme: notion recouvrant le financement des actes de terrorisme, des terroristes et des organisations terroristes.
|
|
||||||
|
|
||||||
**20.** Fonds des utilisateurs: sommes remises par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur en espèces, ou directement débitées du compte de l’expéditeur tenu dans les livres de l’opérateur désigné émetteur, ou par tout autre moyen monétique sécurisé, mises à disposition par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur ou tout autre opérateur financier, à des fins de paiement à un destinataire spécifié par l’expéditeur, conformément au présent Arrangement et à son Règlement.
|
|
||||||
|
|
||||||
**21.** Monnaie d’émission: monnaie du pays de destination ou monnaie tierce autorisée par le pays de destination dans laquelle l’ordre postal de paiement est émis.
|
|
||||||
|
|
||||||
**22.** Opérateur désigné émetteur: opérateur désigné transmettant un ordre postal de paiement à l’opérateur désigné payeur, conformément aux Actes de l’Union.
|
|
||||||
|
|
||||||
**23.** Opérateur désigné payeur: opérateur désigné chargé d’exécuter l’ordre postal de paiement dans le pays du destinataire, conformément aux Actes de l’Union.
|
|
||||||
|
|
||||||
**24.** Période de validité: période pendant laquelle l’ordre postal de paiement peut être valablement exécuté ou révoqué.
|
|
||||||
|
|
||||||
**25.** Point d’accès au service: lieu physique ou virtuel où l’utilisateur peut déposer ou recevoir un ordre postal de paiement.
|
|
||||||
|
|
||||||
**26.** Rémunération: somme due par l’opérateur désigné émetteur à l’opérateur désigné payeur pour le paiement au destinataire.
|
|
||||||
|
|
||||||
**27.** Révocabilité: possibilité pour l’expéditeur de rappeler son ordre postal de paiement (mandat ou virement) jusqu’au moment du paiement ou à la fin de la période de validité, si le paiement n’a pas été effectué.
|
|
||||||
|
|
||||||
**28.** Risque de contrepartie: risque lié à la défaillance d’une des parties à un contrat. Se traduit par un risque de perte ou d’illiquidité.
|
|
||||||
|
|
||||||
**29.** Risque de liquidité: risque qu’une contrepartie ou un participant à un système de règlement se trouve dans l’impossibilité temporaire de s’acquitter en totalité d’une obligation à son échéance.
|
|
||||||
|
|
||||||
**30.** Signalement de transactions suspectes: obligation de l’opérateur désigné, fondée sur la législation nationale et les résolutions de l’Union, de communiquer à ses autorités nationales compétentes des informations sur les transactions suspectes.
|
|
||||||
|
|
||||||
**31.** Suivi et localisation: système permettant de suivre le parcours d’un ordre postal de paiement et de déterminer à tout moment où il se trouve et son état d’exécution.
|
|
||||||
|
|
||||||
**32.** Tarif: montant payé par un expéditeur à l’opérateur désigné émetteur pour un service postal de paiement.
|
|
||||||
|
|
||||||
**33.** Transaction suspecte: ordre postal de paiement ou demande de remboursement relative à un ordre postal de paiement, ponctuel ou répétitif, lié à une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
|
|
||||||
|
|
||||||
**34.** Utilisateur: personne physique ou morale, expéditeur ou destinataire, utilisant les services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 3
|
### Artikel 3
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les services postaux de paiement. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux de paiement au moyen de leur(s) réseau(x), et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur son ou leur territoire. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** Les opérateurs désignés fournissent les services postaux de paiement, conformément au présent Arrangement.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 4
|
### Artikel 4
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Les Pays-membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer la continuité des services postaux de paiement, en cas de défaillance de leur(s) opérateur(s) désigné(s), sans préjudice de la responsabilité de cet/ces opérateur(s) vis-à-vis des autres opérateurs désignés en vertu des Actes de l’Union.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.**
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de défaillance de son opérateur désigné, le Pays-membre informe, par l’intermédiaire du Bureau international, les autres Pays-membres parties au présent Arrangement:
|
|
||||||
|
|
||||||
2.1. de la suspension de ses services postaux de paiement à compter de la date indiquée et jusqu’à nouvel avis;
|
|
||||||
2.2. des mesures prises pour rétablir ses services sous la responsabilité d’un nouvel opérateur désigné éventuel.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 5
|
### Artikel 5
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Les opérateurs désignés sont responsables de l’exécution des services postaux de paiement vis-à-vis des autres opérateurs et des utilisateurs.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** Ils répondent des risques, tels que les risques opérationnels, les risques de liquidité et les risques de contrepartie, conformément à la législation nationale.
|
|
||||||
|
|
||||||
**3.** En vue de la mise en œuvre des services postaux de paiement dont la prestation leur est confiée par leur Pays-membre respectif, les opérateurs désignés concluent des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les opérateurs désignés de leur choix.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 6
|
### Artikel 6
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Toute somme d’argent, remise en espèces ou débitée d’un compte en vue de l’exécution d’un ordre postal de paiement, appartient à l’expéditeur jusqu’au moment où elle est payée au destinataire ou portée au crédit de son compte.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** Pendant la période de validité de l’ordre postal de paiement, l’expéditeur peut le révoquer jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 7
|
### Artikel 7
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Les opérateurs désignés mettent en œuvre les moyens nécessaires pour remplir leurs obligations découlant de la législation nationale et internationale, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** Ils doivent signaler aux autorités compétentes de leur pays les transactions suspectes, conformément aux lois et règlements nationaux.
|
|
||||||
|
|
||||||
**3.** Le Règlement énonce les obligations détaillées des opérateurs désignés en ce qui concerne l’identification de l’utilisateur, la vigilance nécessaire et les procédures d’exécution de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 8
|
### Artikel 8
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Les opérateurs désignés assurent la confidentialité et l’utilisation des données personnelles dans le respect de la législation nationale et, le cas échéant, des obligations internationales et du Règlement. Les dispositions du présent article n’affectent pas la fourniture de données personnelles effectuée en réponse à une demande formulée dans le respect de la législation nationale de chaque Pays-membre.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** Les données nécessaires à l’exécution de l’ordre postal de paiement sont confidentielles.
|
|
||||||
|
|
||||||
**3.** A des fins statistiques, éventuellement, pour l’évaluation de la qualité de service et la compensation centralisée, les opérateurs désignés sont tenus de communiquer au Bureau international de l’Union postale universelle au moins une fois par an des données postales. Le Bureau international traite confidentiellement les données postales individuelles.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 9
|
### Artikel 9
|
||||||
|
|
||||||
**1.** L’échange des données nécessaires à la prestation des services définis dans le présent Arrangement est régi par le principe de la neutralité technologique, ce qui signifie que la fourniture de ces services ne dépend pas de l’utilisation d’une technologie particulière.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** Les modalités d’exécution des ordres postaux de paiement, telles que les conditions de dépôt, de saisie, d’envoi, de paiement, de remboursement, de traitement des réclamations ou de délai de mise à disposition des fonds auprès des destinataires, peuvent varier en fonction de la technologie utilisée pour la transmission de l’ordre postal de paiement.
|
|
||||||
|
|
||||||
**3.** Les services postaux de paiement peuvent être fournis en combinant différentes technologies.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Hoofdstuk II. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET QUALITÉ DE SERVICE
|
### Hoofdstuk II. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET QUALITÉ DE SERVICE
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 10
|
### Artikel 10
|
||||||
|
|
||||||
**1.**
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
Accessibilité par le réseau
|
|
||||||
|
|
||||||
1.1. Les services postaux de paiement sont fournis par les opérateurs désignés dans leur(s) réseau(x), ou dans tout autre réseau partenaire de manière à assurer l’accessibilité de ces services au plus grand nombre.
|
|
||||||
1.2. Tous les utilisateurs ont accès aux services postaux de paiement indépendamment de l’existence de toute relation contractuelle ou commerciale avec l’opérateur désigné.
|
|
||||||
|
|
||||||
**2.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Séparation des fonds
|
|
||||||
|
|
||||||
2.1. Les fonds des utilisateurs sont cantonnés. Ces fonds et les flux qu’ils génèrent sont séparés des autres fonds et flux des opérateurs, notamment leurs fonds propres.
|
|
||||||
2.2. Les règlements liés à la rémunération entre opérateurs désignés sont séparés des règlements liés aux fonds des utilisateurs.
|
|
||||||
|
|
||||||
**3.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Monnaie d’émission et monnaie de paiement des ordres postaux de paiement
|
|
||||||
|
|
||||||
3.1. Le montant de l’ordre postal de paiement est exprimé et payé en monnaie du pays de destination ou dans toute autre monnaie autorisée par le pays de destination.
|
|
||||||
|
|
||||||
**4.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Non-répudiabilité
|
|
||||||
|
|
||||||
4.1. La transmission des ordres postaux de paiement par voie électronique est soumise au principe de non-répudiabilité, au sens duquel l’opérateur désigné émetteur ne peut mettre en cause l’existence desdits ordres et l’opérateur désigné payeur ne peut nier les avoir effectivement reçus, dans la mesure où le message est conforme aux normes techniques applicables.
|
|
||||||
4.2. La non-répudiabilité des ordres postaux de paiement transmis par voie électronique doit être assurée par des moyens techniques, quel que soit le système utilisé par les opérateurs désignés.
|
|
||||||
|
|
||||||
**5.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Exécution des ordres postaux de paiement
|
|
||||||
|
|
||||||
5.1. Les ordres postaux de paiement transmis entre opérateurs désignés doivent être exécutés sous réserve des dispositions du présent Arrangement et de la législation nationale.
|
|
||||||
5.2. Dans le réseau des opérateurs désignés, la somme remise à l’opérateur désigné émetteur par l’expéditeur est la même que celle payée au destinataire par l’opérateur désigné payeur.
|
|
||||||
5.3. Le paiement au destinataire n’est pas lié à la réception par l’opérateur désigné payeur des fonds correspondants de l’expéditeur. Il doit être effectué, sous réserve du respect par l’opérateur désigné émetteur de ses obligations envers l’opérateur désigné payeur relatives à des acomptes ou à l’approvisionnement du compte de liaison.
|
|
||||||
|
|
||||||
**6.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Tarification
|
|
||||||
|
|
||||||
6.1. L’opérateur désigné émetteur fixe le tarif des services postaux de paiement.
|
|
||||||
6.2. Le tarif peut être majoré de frais pour tout service optionnel ou supplémentaire requis par l’expéditeur.
|
|
||||||
|
|
||||||
**7.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Exonération tarifaire
|
|
||||||
|
|
||||||
7.1. Les dispositions de la Convention postale universelle relatives à l’exonération de taxes postales des envois postaux destinés aux prisonniers de guerre et aux internés civils peuvent s’appliquer aux services postaux de paiement pour ce type de destinataires.
|
|
||||||
|
|
||||||
**8.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Rémunération de l’opérateur désigné payeur
|
|
||||||
|
|
||||||
8.1. L’opérateur désigné payeur perçoit une rémunération de l’opérateur désigné émetteur pour l’exécution des ordres postaux de paiement.
|
|
||||||
|
|
||||||
**9.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Périodicité des règlements entre opérateurs désignés
|
|
||||||
|
|
||||||
9.1. La périodicité du règlement entre opérateurs désignés des sommes payées au destinataire ou portées au crédit de son compte par un expéditeur peut être différente de celle retenue pour le règlement de la rémunération entre opérateurs désignés. Le règlement des sommes payées aux destinataires ou portées au crédit de leur compte est effectué au moins une fois par mois.
|
|
||||||
|
|
||||||
**10.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Obligation d’information des utilisateurs
|
|
||||||
|
|
||||||
10.1. Les utilisateurs ont droit aux informations ci-après, qui sont publiées et communiquées à tout expéditeur: conditions de fourniture des services postaux de paiement, tarifs, frais, taux et modalités de change, conditions de mise en œuvre de la responsabilité et adresses des services de renseignements et de réclamations.
|
|
||||||
10.2. L’accès à ces informations est gratuit.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 11
|
### Artikel 11
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Les opérateurs désignés peuvent décider d’identifier les services postaux de paiement au moyen d’une marque collective.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
### Hoofdstuk III. PRINCIPES LIÉS AUX ÉCHANGES DE DONNÉES INFORMATISÉS
|
### Hoofdstuk III. PRINCIPES LIÉS AUX ÉCHANGES DE DONNÉES INFORMATISÉS
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 12
|
### Artikel 12
|
||||||
|
|
||||||
**1.**
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
Réseaux
|
|
||||||
|
|
||||||
1.1. Pour assurer l’échange des données nécessaires à l’exécution des services postaux de paiement entre tous les opérateurs désignés et la supervision de la qualité de service, ceux-ci utilisent le système d’échange de données informatisé (EDI) de l’Union ou tout autre système permettant d’assurer l’interopérabilité des services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 13
|
### Artikel 13
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Les opérateurs désignés sont responsables du bon fonctionnement de leurs équipements.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** La transmission électronique des données doit être sécurisée pour assurer l’authenticité des données transmises et leur intégrité.
|
|
||||||
|
|
||||||
**3.** Les opérateurs désignés doivent sécuriser les transactions, conformément aux normes internationales.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 14
|
### Artikel 14
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Les systèmes utilisés par les opérateurs désignés doivent permettre le suivi du traitement de l’ordre postal de paiement et sa révocabilité par l’expéditeur, jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, ou, le cas échéant, remboursé à l’expéditeur.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
## Deel II. RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT
|
## Deel II. RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT
|
||||||
|
|
||||||
|
|
@ -263,161 +80,62 @@ Réseaux
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 15
|
### Artikel 15
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Les conditions de dépôt, de saisie et de transmission des ordres postaux de paiement sont définies dans le Règlement.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** La durée de validité des ordres postaux de paiement est non prorogeable. Elle est fixée dans le Règlement.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 16
|
### Artikel 16
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Après vérification de l’identité du destinataire conformément à la législation nationale et après vérification de la conformité des informations fournies par le destinataire, l’opérateur désigné payeur effectue le paiement en espèces. Pour un mandat de versement ou un virement, il porte le montant au crédit du compte du destinataire.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** Les délais de mise à disposition des fonds sont fixés dans les accords multilatéraux ou bilatéraux entre opérateurs désignés.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 17
|
### Artikel 17
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Les opérateurs désignés communiquent au Bureau international de l’Union postale universelle les montants maximaux à l’expédition et à la réception fixés conformément à leur législation nationale.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 18
|
### Artikel 18
|
||||||
|
|
||||||
**1.**
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
Etendue du remboursement
|
|
||||||
|
|
||||||
1.1. Le remboursement dans le cadre des services postaux de paiement porte sur la totalité de l’ordre postal de paiement en monnaie du pays d’émission. Le montant à rembourser est égal au montant versé par l’expéditeur ou à celui débité de son compte. Le tarif du service postal de paiement est ajouté au remboursement en cas de faute d’un opérateur désigné.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Hoofdstuk II. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
|
### Hoofdstuk II. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 19
|
### Artikel 19
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Les réclamations sont admises dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’ordre postal de paiement.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** Les opérateurs désignés, sous réserve de leur législation nationale, ont le droit de percevoir sur leurs clients des frais de réclamation pour les ordres postaux de paiement.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 20
|
### Artikel 20
|
||||||
|
|
||||||
**1.**
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
Traitement des fonds
|
|
||||||
|
|
||||||
1.1. L’opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis de l’expéditeur des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l’expéditeur jusqu’au moment où l’ordre postal de paiement aura été régulièrement payé ou porté au crédit du compte du destinataire ou encore remboursé à l’expéditeur en espèces ou par inscription au crédit de son compte.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 21
|
### Artikel 21
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Chaque opérateur désigné est responsable de ses propres erreurs.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** Les modalités et l’étendue de la responsabilité sont fixées dans le Règlement.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 22
|
### Artikel 22
|
||||||
|
|
||||||
**1.**
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
Les opérateurs désignés ne sont pas responsables:
|
|
||||||
|
|
||||||
1.1. en cas de retard dans l’exécution du service;
|
|
||||||
1.2. lorsque, par suite de la destruction des données relatives aux services postaux de paiement résultant d’un cas de force majeure, ils ne peuvent rendre compte de l’exécution d’un ordre postal de paiement, à moins que la preuve de leur responsabilité n’ait été autrement administrée;
|
|
||||||
1.3. lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur, notamment en ce qui concerne son devoir de fournir des informations correctes à l’appui de son ordre postal de paiement, y inclus sur la licéité de la provenance des fonds remis ainsi que des motifs de l’ordre postal de paiement;
|
|
||||||
1.4. en cas de saisie des fonds remis;
|
|
||||||
1.5. lorsqu’il s’agit de fonds de prisonniers de guerre ou d’internés civils;
|
|
||||||
1.6. lorsque l’utilisateur n’a formulé aucune réclamation dans le délai fixé dans le Règlement;
|
|
||||||
1.7. lorsque le délai de prescription des services postaux de paiement dans le pays d’émission est écoulé.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 23
|
### Artikel 23
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Les dispositions concernant la responsabilité prescrites aux articles 20 à 22 ne peuvent pas faire l’objet de réserves, sauf en cas d’accord bilatéral.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
### Hoofdstuk III. RELATIONS FINANCIÈRES
|
### Hoofdstuk III. RELATIONS FINANCIÈRES
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 24
|
### Artikel 24
|
||||||
|
|
||||||
**1.**
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
Règles comptables
|
|
||||||
|
|
||||||
1.1. Les opérateurs désignés respectent les règles comptables définies dans le Règlement.
|
|
||||||
|
|
||||||
**2.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Etablissement des comptes mensuels et généraux
|
|
||||||
|
|
||||||
2.1. L’opérateur désigné payeur établit pour chaque opérateur désigné émetteur un compte mensuel des sommes payées pour les services postaux de paiement. Les comptes mensuels sont incorporés, selon la même périodicité, dans un compte général incluant les acomptes et donnant lieu à un solde.
|
|
||||||
|
|
||||||
**3.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Acompte
|
|
||||||
|
|
||||||
3.1. En cas de déséquilibre des échanges entre opérateurs désignés, l’opérateur désigné émetteur verse à l’opérateur désigné payeur, au moins une fois par mois en début de période, un acompte. Dans le cas où l’augmentation de la fréquence du règlement des échanges ramène les délais à une durée inférieure à une semaine, les opérateurs peuvent convenir de renoncer à cet acompte.
|
|
||||||
|
|
||||||
**4.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Compte centralisateur
|
|
||||||
|
|
||||||
4.1. En principe, chaque opérateur désigné dispose d’un compte centralisateur dédié aux fonds des utilisateurs. Ces fonds sont utilisés exclusivement pour régler à l’opérateur désigné des ordres postaux de paiement payés aux destinataires ou pour rembourser aux expéditeurs des ordres postaux de paiement non exécutés.
|
|
||||||
4.2. Lorsque l’opérateur désigné verse des acomptes, ceux-ci sont portés au crédit du compte centralisateur dédié de l’opérateur désigné payeur. Ces acomptes servent exclusivement aux paiements aux destinataires.
|
|
||||||
|
|
||||||
**5.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Dépôt de garantie
|
|
||||||
|
|
||||||
5.1. Le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé selon les conditions prévues dans le Règlement.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 25
|
### Artikel 25
|
||||||
|
|
||||||
**1.**
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
Règlement centralisé
|
|
||||||
|
|
||||||
1.1. Les règlements entre opérateurs désignés peuvent passer par une chambre de compensation centralisée, selon les modalités prévues dans le Règlement. Ils s’effectuent à partir des comptes centralisateurs des opérateurs désignés.
|
|
||||||
|
|
||||||
**2.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Règlement bilatéral
|
|
||||||
|
|
||||||
2.1. Facturation sur la base du solde du compte général
|
|
||||||
|
|
||||||
2.1.1. En général, les opérateurs désignés qui ne sont pas membres d’un système de compensation centralisée règlent leurs comptes sur la base du solde du compte général.
|
|
||||||
2.2. Compte de liaison
|
|
||||||
|
|
||||||
2.2.1. Lorsque les opérateurs désignés disposent d’institutions de chèques postaux, ils peuvent s’ouvrir réciproquement un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et créances réciproques relatives aux services postaux de paiement.
|
|
||||||
2.2.2. Lorsque l’opérateur désigné payeur ne dispose pas d’une institution de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d’un autre établissement financier.
|
|
||||||
2.3. Monnaie de règlement
|
|
||||||
|
|
||||||
2.3.1. Le règlement est effectué dans la monnaie du pays de destination ou dans une monnaie tierce convenue entre les opérateurs désignés.
|
|
||||||
|
|
||||||
## Deel III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
|
## Deel III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 26
|
### Artikel 26
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. Les réserves ne doivent être faites qu’en cas de nécessité absolue et être dûment motivées.
|
|
||||||
|
|
||||||
**3.** Toute réserve à des articles du présent Arrangement doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition rédigée dans une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur des Congrès.
|
|
||||||
|
|
||||||
**4.** Pour être effective, toute réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article visé par la réserve.
|
|
||||||
|
|
||||||
**5.** En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.
|
|
||||||
|
|
||||||
**6.** Les réserves au présent Arrangement sont insérées dans son Protocole final sur la base des propositions approuvées par le Congrès.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 27
|
### Artikel 27
|
||||||
|
|
||||||
**1.** La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n’est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
||||||
**2.** L’article 4 de la Constitution n’est pas applicable au présent Arrangement.
|
|
||||||
|
|
||||||
**3.**
|
|
||||||
|
|
||||||
Conditions d’approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement:
|
|
||||||
|
|
||||||
3.1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.
|
|
||||||
3.2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement du présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement.
|
|
||||||
3.3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
|
|
||||||
|
|
||||||
3.3.1. les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de l’adjonction de nouvelles dispositions;
|
|
||||||
3.3.2. la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
|
|
||||||
3.3.3. la majorité des suffrages, s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement.
|
|
||||||
3.4. Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l’adjonction proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette adjonction, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
|
|
||||||
|
|
||||||
### Artikel 28
|
### Artikel 28
|
||||||
|
|
||||||
**1.** Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1^er janvier 2010 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
|
Vervallen
|
||||||
|
|
|
||||||
Loading…
Add table
Reference in a new issue