From 83ec4f2e996058945e08b6ded11525c53b45de1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Coornhert Date: Sun, 1 Jan 2006 12:00:00 +0000 Subject: [PATCH] 2006-01-01 | BWBV0004459 | Constitutie van de Wereldpostunie --- .../BWBV0004459/README.md | 33 +++++++++++++------ 1 file changed, 23 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/verdrag/constitutie-van-de-wereldpostunie/BWBV0004459/README.md b/verdrag/constitutie-van-de-wereldpostunie/BWBV0004459/README.md index c8442a2d4cf..5616f13b913 100644 --- a/verdrag/constitutie-van-de-wereldpostunie/BWBV0004459/README.md +++ b/verdrag/constitutie-van-de-wereldpostunie/BWBV0004459/README.md @@ -22,6 +22,19 @@ citeertitel: Constitutie van de Wereldpostunie **3.** L'Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l'assistance technique postale demandée par ses Pays-membres. +### Artikel 1bis + +**1.** + +Aux fins des Actes de l’Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit: + +1.1 Service postal: ensemble des prestations postales dont l’étendue est déterminée par les organes de l’Union. Les principales obligations s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux. +1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 de la Constitution. +1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les parties contractantes des Actes de l’UPU d’assurer, selon le principe de réciprocité, l’échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux. +1.4 Liberté de transit: principe selon lequel une administration postale intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur. +1.5 Envoi de la poste aux lettres: envois décrits dans la Convention. +1.6 Service postal international: opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations. + ### Artikel 2 Sont Pays-membres de l'Union : @@ -152,17 +165,17 @@ b) les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès. ### Artikel 22 -**1.** La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union. +**1.** La Constitution est l’Acte fondamental de l’Union. Elle contient les règles organiques de l’Union et ne peut pas faire l’objet de réserves. -**2.** Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres. +**2.** Le Règlement général comporte les dispositions assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l’objet de réserves. -**3.** La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux1)[Red: De reglementen zijn niet afgedrukt; deze liggen ter inzage bij de Directie Communicatie van het Ministerie van Economische Zaken en bij de parlementaire documentatiedienst van de Tweede Kamer in Den Haag.]comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. +**3.** La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. -**4.** Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays. +**4.** Les Arrangements de l’Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays. -**5.** Les Règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès. +**5.** Les Règlements, qui contiennent les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès. -**6.** Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux paragraphes 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes. +**6.** Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l’Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes. ### Artikel 23 @@ -220,15 +233,15 @@ Chaque Pays-membre a la faculté de cesser sa participation à un ou plusieurs d ### Artikel 30 -**1.** Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union. +**1.** Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote. -**2.** Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l'article 26. +**2.** Les modifications adoptées par un Congrès font l’objet d’un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l’article 26. ### Artikel 31 -**1.** Le Règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent. +**1.** Le Règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l’approbation des propositions qui les concernent. -**2.** Les Actes visés au paragraphe 1 sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés. +**2.** La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés. ### Hoofdstuk IV. Règlement des différends