1955-07-15 | BWBV0002032 | Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht

verdrag/statuut-van-de-haagse-conferentie-voor-internationaal-privaatrecht/BWBV0002032/README.md

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+titel: Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht
+bwb_id: BWBV0002032
+type: verdrag
+status: geldend
+datum_inwerkingtreding: '1955-07-15'
+bron: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002032
+citeertitel: Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht
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+# Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht
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+### Artikel 1er
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+La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé.
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+### Artikel 2
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+Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut.
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+Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L'admission de nouveaux Membres est décidée par les Gouvernements des Etats participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois, à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition.
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+L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent Statut par l'Etat intéressé.
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+### Artikel 3
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+Le fonctionnement de la Conférence est assuré par la Commission d'Etat néerlandaise, instituée par Décret Royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé.
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+Cette Commission assure ce fonctionnement par l'intermédiaire d'un Bureau Permanent dont elle dirige les activités.
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+Elle examine toutes les propositions destinées à être mises à l'ordre du jour de la Conférence. Elle est libre d'apprécier la suite à donner à ces propositions.
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+La Commission d'Etat fixe, après consultation des Membres de la Conférence, la date et l'ordre du jour des Sessions.
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+Elle s'adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des Membres.
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+Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans.
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+En cas de besoin, la Commission d'Etat peut, après avis favorable des Membres, prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en Session Extraordinaire.
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+### Artikel 4
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+Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d'un Secrétaire Général et de deux Secrétaires, appartenant à des nationalités différentes, qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas, sur présentation de la Commission d'Etat.
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+Le Secrétaire Général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées.
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+Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation des Membres de la Conférence.
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+### Artikel 5
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+Sous la direction de la Commission d'Etat, le Bureau Permanent est chargé:
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+a) de la préparation et de l'organisation des Sessions de la Conférence de La Haye, ainsi que des réunions des Commissions spéciales;
+b) des travaux du Secrétariat des Sessions et des réunions ci-dessus prévues;
+c) de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un secrétariat.
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+### Artikel 6
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+En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des Membres doit désigner un organe national.
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+Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes nationaux ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.
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+### Artikel 7
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+La Conférence et, dans l'intervalle des Sessions, la Commission d'Etat, peuvent instituer des Commissions spéciales, en vue d'élaborer des projets de Convention ou d'étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence.
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+### Artikel 8
+
+Les dépenses du fonctionnement et de l'entretien du Bureau Permanent et des Commissions spéciales sont réparties entre les Membres de la Conférence, à l'exception des indemnités de déplacement et de séjour des Délégués aux Commissions spéciales, lesquelles indemnités sont à la charge des Gouvernements représentés.
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+### Artikel 9
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+Le budget du Bureau Permanent et des Commissions spéciales est soumis, chaque année, à l'approbation des Représentants diplomatiques, à La Haye, des Membres.
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+Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.
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+Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
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+### Artikel 10
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+Les dépenses, résultant des Sessions Ordinaires de la Conférence, sont supportées par le Gouvernement des Pays-Bas.
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+En cas de Session Extraordinaire, les dépenses sont réparties entre les Membres de la Conférence représentés à la Session.
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+En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge de leurs Gouvernements respectifs.
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+### Artikel 11
+
+Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou au Règlement.
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+### Artikel 12
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+Des modifications peuvent être apportées au présent Statut si elles sont approuvées par les deux tiers des Membres.
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+### Artikel 13
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+Les dispositions du présent Statut seront complétées par un Règlement, en vue d'en assurer l'exécution. Ce Règlement sera établi par le Bureau Permanent et soumis à l'approbation des Gouvernements des Membres.
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+### Artikel 14
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+Le présent Statut sera soumis à l'acceptation des Gouvernements des Etats ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des Etats représentés à la Septième Session.
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+La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier alinéa de cet article.
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+Il en sera de même, en cas d'admission d'un Etat nouveau, de la déclaration d'acceptation de cet Etat.
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+### Artikel 15
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+Chaque Membre pourra dénoncer le présent Statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l'article 14, alinéa 1er.
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+La dénonciation devra être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la Conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du Membre qui l'aura notifiée.