From a0733552b145702d6cd6c2c3e67ca50af69f799d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Coornhert Date: Wed, 1 Dec 2004 12:00:00 +0000 Subject: [PATCH] 2004-12-01 | BWBV0003363 | Herziene Rijnvaartakte --- verdrag/herziene-rijnvaartakte/BWBV0003363/README.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/verdrag/herziene-rijnvaartakte/BWBV0003363/README.md b/verdrag/herziene-rijnvaartakte/BWBV0003363/README.md index 3cd49f0b8e8..65a048ecefd 100644 --- a/verdrag/herziene-rijnvaartakte/BWBV0003363/README.md +++ b/verdrag/herziene-rijnvaartakte/BWBV0003363/README.md @@ -232,7 +232,9 @@ La Commission centrale (article 43) désignera l'époque et les parties du fleuv ### Artikel 32 -Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le Rhin d'un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront punies d'une amende d'un montant correspondant au maximum à 25.000 euros ou leur contrevaleur dans la monnaie nationale de l'Etat dont relève l'administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie. +Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le Rhin d'un commun accord par les Gouvernements des Etats riverains, seront punies d'une amende d'un montant correspondant au minimum à 3 et au maximum à 2500 Droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire international convertis dans la monnaie nationale de l'Etat dont relève l'administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie. + +La valeur, en Droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international pour ses propres opérations et transactions. Pour un Etat, qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, cette valeur est calculée de la façon déterminée par cet Etat de telle sorte cependant que les montants en résultant, exprimés en monnaie nationale, correspondent à la même valeur réelle, dans la mesure du possible, que celle exprimée en Droits de tirage spéciaux. ### Artikel 33