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2007-11-26 | BWBV0004972 | Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst

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Coornhert 2007-11-26 12:00:00 +00:00
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verdrag/overeenkomst-inzake-de-oprichting-van-een-internationale-commissie-voor-de-inter/BWBV0004972/README.md
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@ -26,7 +26,7 @@ citeertitel: Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie
### Artikel 2
**a).** La Commission Internationale est chargée d'assurer, dans les questions relatives au Service International de Recherches, la coordination entre les Gouvernements représentés à la Commission, ainsi que de fournir, en accord avec le Comité International de la Croix-Rouge, les directives pour le travail du Service International de Recherches.
**a).** La Commission Internationale est chargée d'assurer, dans les questions relatives au Service International de Recherches, la coordination entre les Gouvernements représentés à la Commission, ainsi que de fournir, en accord avec le Comité International de la Croix-Rouge, les directives pour le travail du Service International de Recherches, y compris l’accès des chercheurs aux archives et documents conservés par ce Service à Bad Arolsen.
**b).** Les directives mentionnées à l'alinéa (a) du présent Article seront transmises au Comité International de la Croix-Rouge pour application subséquente.
@ -59,6 +59,12 @@ Les Gouvernements représentés à la Commission Internationale faciliteront, da
Après avoir signé trois textes originaux de l'inventaire complet des archives et documents du Service International de Recherches établi dans les conditions fixées par un protocole intervenu le 19 octobre 19551) [Red: De tekst van het Protocol van 19 oktober 1955 luidt als volgt:**Protocole relatif à l'inventaire des archives et documents déposés au Service International de Recherches à Arolsen**Les Représentants des Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, et de la République Française, à la Commission Internationale pour le Service International de Recherches,d'une part;Le Représentant du Comité International de la Croix Rouge à la Commission Internationale pour le Service International de Recherchesd'autre part;Réunis à Bonn, le 19 octobre 1955, pour donner effet aux dispositions de l'article 6 de l' „Accord sur les relations entre la Commission Internationale pour le Service International de Recherches et le Comité International de la Croix Rouge”;Constatant que le „Catalogue of Records held by the International Tracing Service of the Allied High Commission for Germany” ne contient qu'une description très générale des documents, souvent non entés ou fichés, dépends dans les archives du Service International de Recherches et que les nombreux sondages auxquels a procédé la Direction du Service International de Recherches démontrent que ce catalogue qui devrait être complété ou soumis à rectification, ne saurait, en conséquence, être considéré comme un inventaire, au sens strict du terme, des archives du Service International de Recherches;Prenant en considération le fait signalé par le Comité International de la Croix-Rouge dans sa lettre du 22 Août, adressée au Président de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches, à savoir:„l'impossibilité d'établir un inventaire détaillé des archives et documents du Service International de Recherches sans provoquer un arrêt assez prolongé du travail”;Sont convenus de ce qui suit:Aussitôt qu'un plan aura été arrêté avec le concours d'experts qualifiés, la Direction du Service International de Recherches mettra à exécution l'établissement d'un inventaire aussi exact et complet que possible des documents déposés actuellement dans les archives du Service International de Recherches, comme de ceux qui pourraient lui être confiés ultérieurement.Cet inventaire sera établi par tranches successives dans l'ordre suivant:a)documents des divers camps de concentration,b)autres documents dits „du temps de guerre”,c)tous autres documents.L'inventaire de chaque tranche successive donnera lieu à un échange de signature dans les mêmes forrnes que le présent protocole.FAIT à Bonn, le 19 Octobre 1955.]entre les représentants des Gouvernements de la République Française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des États-Unis d'Amérique d'une part, et du Comité International de la Croix-Rouge d'autre part, les trois Gouvernements en feront déposer un exemplaire avec l'original de l'Accord; le second exemplaire sera remis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le troisième exemplaire restera en possession du Comité International de la Croix-Rouge pendant la durée de son mandat sur le Service International de Recherches. Le Directeur du Service International de Recherches assurera la mise à jour constante de cet inventaire.
### Artikel 8 bis
**a).** Chaque Gouvernement recevra sur demande une copie unique des archives et documents du Service International de Recherches.
**b).** Chaque Gouvernement pourra rendre ces archives et documents accessibles à la recherche dans les locaux d’un dépôt d’archives approprié situé sur son territoire, où l’accès sera accordé conformément au droit national pertinent et à la réglementation et aux usages nationaux concernant les archives.
### Artikel 9
Le présent Accord prendra effet à la date de l'entrée en vigueur de la Convention sur le Règlement de Questions issues de la Guerre et de l'Occupation (ci-dessus mentionnée) pour une période de cinq années. Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Gouvernements parties à cet Accord se consulteront sur sa continuation ou son amendement.