From bf876310af392cb939b3b1d51b1cb72e1c24f1dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Coornhert Date: Mon, 11 Oct 2004 12:00:00 +0000 Subject: [PATCH] 2004-10-11 | BWBV0004459 | Constitutie van de Wereldpostunie --- .../BWBV0004459/README.md | 243 ++++++++++++++++++ 1 file changed, 243 insertions(+) create mode 100644 verdrag/constitutie-van-de-wereldpostunie/BWBV0004459/README.md diff --git a/verdrag/constitutie-van-de-wereldpostunie/BWBV0004459/README.md b/verdrag/constitutie-van-de-wereldpostunie/BWBV0004459/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c8442a2d4cf --- /dev/null +++ b/verdrag/constitutie-van-de-wereldpostunie/BWBV0004459/README.md @@ -0,0 +1,243 @@ +--- +titel: Constitutie van de Wereldpostunie +bwb_id: BWBV0004459 +type: verdrag +status: geldend +datum_inwerkingtreding: '1969-08-08' +bron: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004459 +citeertitel: Constitutie van de Wereldpostunie +--- + +# Constitutie van de Wereldpostunie + +## Titel I. Dispositions organiques + +### Hoofdstuk I. Généralités + +### Artikel PREMIER + +**1.** Les pays qui adoptent la présente Constitution forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des envois de la poste aux lettres. La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l'Union. + +**2.** L'Union a pour but d'assurer l'organisation et le perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale. + +**3.** L'Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l'assistance technique postale demandée par ses Pays-membres. + +### Artikel 2 + +Sont Pays-membres de l'Union : + +a) les pays qui possèdent la qualité de membre à la date de la mise en vigueur de la présente Constitution; +b) les pays devenus membres conformément à l'article 11. + +### Artikel 3 + +L'Union a dans son ressort: + +a) les territoires des Pays-membres; +b) les bureaux de poste établis par des Pays-membres dans des territoires non compris dans l'Union; +c) les territoires qui, sans être membres de l'Union, sont compris dans celle-ci parce qu'ils relèvent, au point de vue postal, de Pays-membres. + +### Artikel 4 + +Les Administrations postales qui desservent des territoires non compris dans l'Union sont tenues d'être les intermédiaires des autres Administrations. Les dispositions de la Convention et de son Règlement sont applicables à ces relations exceptionnelles. + +### Artikel 5 + +Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Berne. + +### Artikel 6 + +La langue officielle de l'Union est la langue française. + +### Artikel 7 + +L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI). + +### Artikel 8 + +**1.** Les Pays-membres, ou leurs Administrations postales si la législation de ces pays ne s'y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties. + +**2.** Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions de l'Union, au Conseil d'administration ainsi qu'au Conseil d'exploitation postale. + +**3.** L'Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes. + +### Artikel 9 + +Les relations entre l'Union et l'Organisation des Nations Unies sont réglées par les Accords dont les textes sont annexés à la présente Constitution. + +### Artikel 10 + +Afin d'assurer une coopération étroite dans le domaine postal international, l'Union peut collaborer avec les organisations internationales ayant des intérêts et des activités connexes. + +### Hoofdstuk II. Adhésion ou admission à l'Union. Sortie de l'Union + +### Artikel 11 + +**1.** Tout membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer à l'Union. + +**2.** Tout pays souverain non membre de l'Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union. + +**3.** L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclaration formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union. Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international qui, selon le cas, notifie l'adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d'admission. + +**4.** Le pays non membre de l'Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union. Les Pays-membres qui n'ont pas répondu dans le délai de quatre mois sont considérés comme s'abstenant. + +**5.** L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Paysmembres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification. + +### Artikel 12 + +**1.** Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l'Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international et par celuici aux Gouvernements des Pays-membres. + +**2.** La sortie de l'Union devient effective à l'expiration d'une année à partir du jour de réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue au paragraphe 1. + +### Hoofdstuk III. Organisation de l'Union + +### Artikel 13 + +**1.** Les organes de l'Union sont le Congrès, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international. + +**2.** Les organes permanents de l'Union sont le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international. + +### Artikel 14 + +**1.** Le Congrès est l'organe suprême de l'Union. + +**2.** Le Congrès se compose des représentants des Pays-membres. + +### Artikel 15 + +Un Congrès extraordinaire peut être réuni à la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union. + +### Artikel 16 + +Vervallen + +### Artikel 17 + +**1.** Entre deux Congrès, le Conseil d'administration (CA) assure la continuité des travaux de l'Union conformément aux dispositions des Actes de l'Union. + +**2.** Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions au nom et dans l'intérêt de l'Union. + +### Artikel 18 + +Le Conseil d'exploitation postale (CEP) est chargé des questions d'exploitation, commerciales, techniques et économiques intéressant le service postal. + +### Artikel 19 + +Vervallen + +### Artikel 20 + +Un office central, fonctionnant au siège de l'Union sous la dénomination de Bureau international de l'Union postale universelle, dirigé par un Directeur général et placé sous le contrôle du Conseil d'administration, sert d'organe d'exécution, d'appui, de liaison, d'information et de consultation. + +### Hoofdstuk IV. Finances de l'Union + +### Artikel 21 + +**1.** + +Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre: + +a) annuellement les dépenses de l'Union; +b) les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès. + +**2.** Le montant maximal des dépenses prévu au paragraphe 1 peut être dépassé si les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général. + +**3.** Les dépenses de l'Union, y compris éventuellement les dépenses visées au paragraphe 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l'Union. A cet effet, chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé. Les classes de contribution sont fixées dans le Règlement général. + +**4.** En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le pays intéressé choisit librement la classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union. + +## Titel II. Actes de l'Union + +### Hoofdstuk I. Généralités + +### Artikel 22 + +**1.** La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union. + +**2.** Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres. + +**3.** La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux1)[Red: De reglementen zijn niet afgedrukt; deze liggen ter inzage bij de Directie Communicatie van het Ministerie van Economische Zaken en bij de parlementaire documentatiedienst van de Tweede Kamer in Den Haag.]comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. + +**4.** Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays. + +**5.** Les Règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès. + +**6.** Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux paragraphes 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes. + +### Artikel 23 + +**1.** Tout pays peut déclarer à tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d'entre eux seulement. + +**2.** La déclaration prévue au paragraphe 1 doit être adressée au Directeur général du Bureau international. + +**3.** Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur général du Bureau international une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue au paragraphe 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Directeur général du Bureau international. + +**4.** Les déclarations et nofitications prévues aux paragraphes 1 et 3 sont communiquées aus Pays-membres par le Directeur général du Bureau international. + +**5.** Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux territoires possédant la qualité de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales. + +### Artikel 24 + +Les stipulations des Actes de l'Union ne portent pas atteinte à la législation de chaque Pays-membre dans tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces Actes. + +### Hoofdstuk II. Acceptation et dénonciation des Actes de l'Union + +### Artikel 25 + +**1.** Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres. + +**2.** Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d'exploitation postale. + +**3.** La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires. + +**4.** L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire. + +**5.** Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifiés ou approuvés. + +### Artikel 26 + +Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à celle-ci et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union sont déposés dans le plus bref délai auprès du Directeur général du Bureau international qui notifie ces dépôts aux Gouvernements des Pays-membres. + +### Artikel 27 + +**1.** Les Pays-membres peuvent, en tout temps, adhérer à un ou à plusieurs des Arrangements prévus à l'article 22, paragraphe 4. + +**2.** L'adhésion des Pays-membres aux Arrangements est notifiée conformément à l'article 11, paragraphe 3. + +### Artikel 28 + +Chaque Pays-membre a la faculté de cesser sa participation à un ou plusieurs des Arrangements, aux conditions stipulées à l'article 12. + +### Hoofdstuk III. Modifications des Actes de l'Union + +### Artikel 29 + +**1.** L'administration postale d'un Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l'Union auxquels son pays est partie. + +**2.** Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu'au Congrès. + +**3.** En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises directement au Conseil d'exploitation postale, mais elles doivent être transmises au préalable par le Bureau international à toutes les administrations postales des Pays-membres. + +### Artikel 30 + +**1.** Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union. + +**2.** Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l'article 26. + +### Artikel 31 + +**1.** Le Règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent. + +**2.** Les Actes visés au paragraphe 1 sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés. + +### Hoofdstuk IV. Règlement des différends + +### Artikel 32 + +En cas de différend entre deux ou plusieurs Administrations postales des Pays-membres relativement à l'interprétation des Actes de l'Union ou de la responsabilité dérivant, pour une Administration postale, de l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral. + +## Titel III. Dispositions finales + +### Artikel 33 + +La présente Constitution sera mise à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.