2011-10-11 | BWBV0003987 | Veterinaire Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Tsjechoslowaakse Socialistische Republiek

verdrag/veterinaire-overeenkomst-tussen-de-regering-van-het-koninkrijk-der-nederlanden-e/BWBV0003987/README.md

@@ -4,7 +4,7 @@ titel: Veterinaire Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederl
 bwb_id: BWBV0003987
 type: verdrag
 status: geldend
-datum_inwerkingtreding: '1973-04-12'
+datum_inwerkingtreding: '2011-10-11'
 bron: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003987
 citeertitel: Veterinaire Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden
   en de Regering van de Tsjechoslowaakse Socialistische Republiek
@@ -14,67 +14,40 @@ citeertitel: Veterinaire Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der
 
 ### Artikel 1
 
-**1.** Les Parties Contractantes vont coopérer lors de l'importation, l'exportation et le transit des animaux ainsi que des produits et des matières premières d'origine animale et des fourrages, afin de prévenir la possibilité d'introduction de la contagion sur le territoire des deux Etats.
-
-**2.** Les Parties Contractantes faciliteront les échanges d'animaux et de produits d'origine animale. Elles procéderont à l'importation, l'exportation et le transit des animaux ainsi que des produits et des matières premières d'origine animale et des fourrages après l'autorisation préalable des Services Vétérinaires compétents d'Etat.
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 ### Artikel 2
 
-Les conditions sanitaires vétérinaires d'importation des animaux vivants et des produits d'origine animale, du territoire de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre, sont définies dans le Protocole annexé au présent Accord.
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 ### Artikel 3
 
-Les organes compétents d'Etat échangeront au moins une fois par mois des bulletins sanitaires indiquant la statistique des maladies contagieuses animales.
-
-Ils se communiqueront également toutes informations d'ordre vétérinaire qui pourraient les intéresser.
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 ### Artikel 4
 
-**1.**
-
-Les Parties Contractantes faciliteront:
-
-a. la coopération sur le plan de recherches vétérinaires, la coopération entre les laboratoires des Services Vétérinaires d'Etat et l'échange des résultats,
-b. l'échange de spécialistes vétérinaires des deux pays en vue de s'informer sur l'état sanitaire des animaux et de recueillir tous renseignements utiles concernant les activités des Services Vétérinaires compétents d'Etat.
-
-**2.** Les organes compétents d'Etat peuvent également élaborer en commun des plans de coopération pour une certaine période.
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 ### Artikel 5
 
-Les organes compétents d'Etat correspondent directement pour les questions concernant l'exécution du présent Accord et sont habilités à modifier le Protocole annexé au présent Accord.
-
-Les modifications seront confirmées par un échange de notes diplomatiques et auront effet à la date de cet échange.
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 ### Artikel 6
 
-Les dépenses occasionnées par l'application de l'article 4 du présent Accord sont à la charge de l'Etat qui dans son intérêt envoie ses experts en mission ou demande la venue d'experts de l'autre Partie Contractante.
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 ### Artikel 7
 
-Les difficultés que pourrait soulever l'application du présent Accord et du Protocole y affixé seront examinées par une Commission mixte.
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-La Commission sera composée de trois membres pour chaque pays, parmi lesquels doivent se trouver deux médecins vétérinaires d'Etat.
-
-Les représentants de chaque pays pourront se faire accompagner par d'autres spécialistes.
-
-La Commission se réunira dans un délai de deux mois après la convocation faite par l'une des Parties.
-
-Les questions à propos desquelles la Commission mixte ne sera parvenue à un accord seront réglées par la voie diplomatique.
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 ### Artikel 8
 
-Le présent Accord s'applique en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas à la partie du Royaume située en Europe, et en ce qui concerne la République Socialiste Tchécoslovaque à son territoire national.
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 ### Artikel 9
 
-**1.** Le présent Accord n'affecte pas les droits et engagements que les Parties Contractantes ont souscrit ou souscriront aux termes des autres accords internationaux.
-
-**2.** Si une des Parties Contractantes considère souhaitable la modification de toute disposition du présent Accord, elle pourra demander à l'autre Partie Contractante des consultations à ce sujet Celles-ci se réaliseront avant 60 jours à compter de la présentation de la demande. Si les organes compétents d'Etat se sont mis d'accord sur une modification du présent Accord, ils la proposeront aux gouvernements respectifs.
-
-**3.** Toute modification au présent Accord sera effectuée par un échange des notes entre les Parties Contractantes.
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 ### Artikel 10
 
-**1.** Chacune des Parties Contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des dispositions requises par sa constitution pour rendre applicable le présent Accord qui entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
-
-**2.** Le présent Accord restera en vigueur tant qu'aucune des Parties ne l'aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois.
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