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titel: Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Brazilië
  betreffende kosteloze rechtsbijstand
bwb_id: BWBV0004993
type: verdrag
status: geldend
datum_inwerkingtreding: '1964-04-30'
bron: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004993
citeertitel: Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten
  van Brazilië betreffende kosteloze rechtsbijstand
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# Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Brazilië betreffende kosteloze rechtsbijstand

### Artikel I

Les nationaux de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre, du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite; celle-ci sera accordée dans les mêmes conditions en matière de législation pénale, civile, militaire et du travail devant les tribunaux aux nationaux de chacune des Hautes Parties Contractantes.

### Artikel II

**1.** La personne se trouvant au Brésil, qui sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite devra prouver, au moyen d'un certificat délivré au Brésil par l'autorité de la Police ou par le Préfet Municipal, que sa situation financière ne lui permet ni de supporter les frais du procès ni de payer les honoraires d'un avocat sans compromettre sa subsistance et celle de sa famille. Dans le District Fédéral et dans les capitales des Etats et Territoires, le certificat pourra être délivré par les autorités expressément désignées par le Préfet.

**2.** La personne résidant aux Pays-Bas, qui sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite devra prouver ne pas pouvoir faire face aux frais d'une procédure judiciaire et aux honoraires d'un avocat, par une déclaration délivrée par les autorités municipales contenant pour autant que possible des données relatives à la profession, à la famille, aux revenus et au patrimoine de l'intéressé. Lorsque le requérant ne réside pas aux Pays-Bas, il doit produire des documents analogues à ceux mentionnés ci-dessus.

### Artikel III

**1.** Si, dans la localité, il n'y a pas d'autorité habilitée à délivrer le certificat visé dans le précédent article, le certificat sera remplacé par une déclaration émanant d'un fonctionnaire consulaire ou de la Mission Diplomatique du pays du requérant.

**2.** Au cas où le requérant ne résiderait pas sur le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, les documents justificatifs de son indigence seront ceux exigés par la loi du pays où il réside. Si dans ce pays aucune loi ne règle la question ou s'il n'est pas possible de se conformer à la loi qui y est en vigueur, il joint à sa demande une déclaration faite devant le fonctionnaire consulaire du ressort de sa résidence; cette déclaration contient l'indication de la résidence du requérant et l'énumération détaillée de ses moyens d'existence et de ses charges.

**3.** Si le requérant ne réside pas dans le pays dont il sollicite l'assistance judiciaire gratuite, il appartiendra au fonctionnaire consulaire ou à la Mission Diplomatique du pays destinataire de légaliser gratuitement le certificat délivré par l'autorité compétente locale de la résidence du requérant.

**4.** L'autorité à qui est adressée une demande de certificat d'indigence pourra, aux fins du présent article, procéder aux investigations nécessaires sur la situation financière du requérant.

### Artikel IV

La demande d'assistance judiciaire gratuite, qui sera adressée, au Brésil, au juge compétent en la matière, et, aux Pays-Bas, au Bureau de l'assistance judiciaire soit en matière pénale soit en matière civile du lieu où l'assistance doit être accordée, sera régie par la loi locale et le requérant bénéficiera des avantages accordés aux nationaux par cette loi.

### Artikel V

Toutes les décisions, tous les certificats, documents et actes se rapportant à la demande et à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite seront exempts de frais, taxes et charges quelconques.

### Artikel VI

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention ne sera applicable qu'au territoire en Europe. Elle pourra, telle quelle ou avec des modifications appropriées, être étendue au Surinam, aux Antilles Néerlandaises ou à la Nouvelle Guinée Néerlandaise. Sur cette extension, les deux Hautes Parties Contractantes s'entendront par un échange de notes.

### Artikel VII

**1.** La présente Convention sera ratifiée après qu'auront été remplies les formalités légales en usage sur le territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes et elle entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification, échange qui aura lieu à La Haye dans le plus court délai possible.

**2.** Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra la dénoncer à tout moment, mais elle ne cessera de sortir ses effets que trois mois après la dénonciation.