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| titel | bwb_id | type | status | datum_inwerkingtreding | bron | citeertitel |
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| Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België betreffende de indijking van het Zwin | BWBV0006048 | verdrag | geldend | 1873-01-13 | https://wetten.overheid.nl/BWBV0006048 | Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België betreffende de indijking van het Zwin |
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België betreffende de indijking van het Zwin
Artikel 1
L'endiguement du Zwin sera effectué conformément au projet présenté le 16 Février 1871 par la commission instituée ad hoc, et modifié par cette même commission dans sa réunion du 14 Novembre de la même année.
Artikel 2
Les travaux à exécuter à cette fin feront l'objet d'une entreprise à forfait, qui sera adjugée publiquement à Bruges, en présence du gouverneur de la province de la Flandre Occidentale, assisté des ingénieurs en chef du waterstaat et des ponts et chaussées des provinces de Zélande et de la Flandre Occidentale ou des fonctionnaires qui les remplaceront.
Artikel 3
La somme pour laquelle les travaux seront entrepris sera payée par les deux Gouvernements au pro rato de la valeur des terrains à endiguer, situés sur leurs territoires respectifs.
Cette valeur, d'après l'expertise qui en a été faite, est:
- pour les Pays-Bas de francs 517 645,88, florins 244 587,925;
- pour la Belgique de francs 1 749 146,56, florins 826 472,575.
Les parts d'intervention des deux Gouvernements, calculées sur cette base, seront augmentées ou diminuées à raison de l'application qui sera faite, pendant l'exécution des travaux et suivant les circonstances, des stipulations du devis et cahier des charges relatifs à l'entreprise.
Les dites parts seront en outre augmentées dans la même proportion des frais de surveillance des travaux.
Artikel 4
Le paiement du prix d'adjudication se fera en dix termes, par les soins du Gouvernement Belge, comme il est prescrit à l'art. 41 du devis et cahier des charges, relatifs à l'entreprise; au fur et à mesure des paiements d'acomptes, le Gouvernement des Pays-Bas consignera à la trésorerie Belge, par dixièmes successifs, sa part d'intervention.
Artikel 5
En ce qui concerne la surveillance et l'entretien de la digue de mer internationale qui sera établie à l'embouchure du Zwin, et l'administration du nouveau polder à résulter de l'endiguement de cet ancien bras de mer, les Hautes Parties contractantes décident:
1°. 1°. que le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement Belge, ou leurs ayants droit, auront à leur charge, chacun pour soi et à ses propres frais, la régie et l'entretien de la partie de la digue de mer, des ouvrages d'art, des diguettes de séparation des eaux Néerlandaises et Belges et des chemins situés sur leurs territoires respectifs qui seront compris dans l'endiguement du Zwin; 2°. 2°. chacune des deux Parties contractantes s'engage à entretenir ou à faire entretenir par ses ayants droit les digues qui seront établies sur son territoire, constamment en état convenable de défense contre l'action de la mer dans des conditions non moins satisfaisantes que celles dans lesquelles ces digues se trouveront lors de la réception définitive des travaux de l'endiguement international, comme aussi les ouvrages d'art, les diguettes de séparation des eaux des deux territoires et les chemins, afin que ces ouvrages, ces diguettes et ces chemins puissent en tous temps répondre à leur destination de la manière la plus satisfaisante; 3°. 3°. le Gouvernement des Pays-Bas aura le droit, dans le délai qui lui conviendra, de démolir à ses frais, partiellement ou totalement, l'écluse d'évacuation provisoire à construire sous la partie de la digue de mer qui sera établie sur son territoire, et de remblayer, dans l'un et l'autre cas, la digue internationale d'une manière complète à l'emplacement du dit ouvrage.
Artikel 6
La direction et la surveillance des travaux de l'endiguement international du Zwin sont confiés aux ingénieurs en chef des provinces de Zélande et de la Flandre Occidentale.
Artikel 7
Les devis et cahier des charges et le détail estimatif de l'entreprise des travaux à adjuger seront imprimés en Hollandais et en Français.
Artikel 8
La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra.
En foi de quoi les commissaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.