Coornhert
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| titel | bwb_id | type | status | datum_inwerkingtreding | bron | citeertitel |
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| Verdrag tussen Nederland en Siam tot beslechting van geschillen door rechtspraak en verzoening | BWBV0005966 | verdrag | geldend | 1929-06-28 | https://wetten.overheid.nl/BWBV0005966 | Verdrag tussen Nederland en Siam tot beslechting van geschillen door rechtspraak en verzoening |
Verdrag tussen Nederland en Siam tot beslechting van geschillen door rechtspraak en verzoening
Artikel Premier
Les Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement à ne rechercher, dans aucun cas, autrement que par voie pacifique le règlement des litiges ou conflits qui viendraient à s'élever entre elles.
Artikel 2
Sauf accord des Parties sur une autre manière de régler un différend, les Hautes Parties contractantes reconnaissent comme obligatoire pour la durée du présent traité, la juridiction de la Cour Permanente de Justice Internationale, selon le Statut de la Cour pour tous différends d'ordre juridique s'élevant entre elles et qui n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable, et notamment tous différends ayant pour objet:
a) a) l'interprétation d'un traité; b) b) tout point de droit international; c) c) la réalité de tout fait, qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d) d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.
En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente pour la solution du différend conformément aux dispositions du paragraphe précédent la Cour décidera de cette question.
Chaque Partie est tenue d'exécuter le plus rapidement possible la sentence rendue par la Cour.
Toutes questions sur lesquelles les Hautes Parties contractantes seraient divisées sans pouvoir les résoudre à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, questions dont la solution ne pourrait être recherchée par un jugement ainsi qu'il est prévu par l'alinéa premier du présent article et pour la solution desquelles une autre procédure n'a pas été prévue, seront soumises à une procédure de conciliation à instituer par un accord des Parties pour chaque cas particulier.
Artikel 3
Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à La Haye dans le plus bref délai possible.
Le traité est conclu pour la durée de cinq ans à compter de la date de l'échange des ratifications. S'il n'est pas dénoncé six mois au moins avant l'expiration de ce terme, il demeure en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans et ainsi de suite.
Si une procédure devant la Cour Permanente de Justice Internationale est pendante lors de l'expiration du présent traité, les dispositions de celui-ci resteront applicables.