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| titel | bwb_id | type | status | datum_inwerkingtreding | bron | citeertitel |
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| Verdrag ter verzekering van de internationale eenheid en de volmaking van het metrieke stelsel | BWBV0006254 | verdrag | geldend | 1929-01-01 | https://wetten.overheid.nl/BWBV0006254 | Verdrag ter verzekering van de internationale eenheid en de volmaking van het metrieke stelsel |
Verdrag ter verzekering van de internationale eenheid en de volmaking van het metrieke stelsel
Artikel premier
Les hautes parties contractantes s'engagent à fonder et entretenir, à frais communs, un bureau international des poids et mesures, scientifique et permanent, dont le siège est à Paris.
Artikel 2
Le Gouvernement français prendra les dispositions nécessaires pour faciliter l'acquisition ou, s'il y a lieu, la construction d'un bâtiment spécialement affecté à cette destination, dans les conditions déterminées par le règlement annexé à la présente convention.
Artikel 3
Le bureau international fonctionnera sous la direction et la surveillance exclusives d'un comité international des poids et mesures, placé lui-même sous l'autorité d'une conférence générale des poids et mesures formée de délégués de tous les gouvernements contractants.
Artikel 4
La présidence de la conférence générale des poids et mesures est attribuée au président en exercice de l'Académie des sciences de Paris.
Artikel 5
L'organisation du bureau, ainsi que la composition et les attributions du comité international et de la conférence générale des poids et mesures, sont déterminées par le règlement annexé à la présente convention.
Artikel 6
Le bureau international des poids et mesures est chargé:
1° 1° De toutes les comparaisons et vérifications des nouveaux prototypes du mètre et du kilogramme; 2° 2° De la conservation des prototypes internationaux; 3° 3° Des comparaisons périodiques des étalons nationaux avec les prototypes internationaux et avec leurs témoins, ainsi que de celles des thermomètres étalons; 4° 4° De la comparaison des nouveaux prototypes avec les étalons fondamentaux des poids et mesures non métriques employés dans les différents pays et dans les sciences; 5° 5° De l'étalonnage et de la comparaison des règles géodésiques; 6° 6° De la comparaison des étalons et échelles de précision dont la vérification serait demandée, soit par des gouvernements, soit par des sociétés savantes, soit même par des artistes et des savants.
Artikel 7
Après que le Comité aura procédé au travail de coordination des mesures relatives aux unités électriques, et lorsque la Conférence générale en aura décidé par un vote unanime, le Bureau sera chargé de l'établissement et de la conservation des étalons des unités électriques et de leurs témoins, ainsi que de la comparaison, avec ces étalons, des étalons nationaux ou d'autres étalons de précision.
Le Bureau est chargé, en outre, des déterminations relatives aux constantes physiques dont une connaissance plus exacte peut servir à accroître la précision et à assurer mieux l'uniformité dans les domaines auxquels appartiennent les unités ci-dessus mentionnées (art. 6 et premier alinéa de l'art. 7).
Il est chargé, enfin, du travail de coordination des déterminations analogues effectuées dans d'autres instituts.
Artikel 8
Les prototypes et étalons internationaux, ainsi que leurs témoins, demeureront déposés dans le Bureau; l'accès du dépôt sera uniquement réservé au Comité international.
Artikel 9
Tous les frais d'établissement et d'installation du bureau international des poids et mesures, ainsi que les dépenses annuelles d'entretien et celles du comité, seront couverts par des contributions des Etats contractants, établies d'après une échelle basée sur leur population actuelle.
Artikel 10
Les sommes représentant la part contributive de chacun des Etats contractants seront versées, au commencement de chaque année, par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères de France, à la caisse des dépôts et consignations à Paris, d'où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur du bureau.
Artikel 11
Les gouvernements qui useraient de la faculté, réservée à tout Etat, d'accéder à la présente convention, seront tenus d'acquitter une contribution dont le montant sera déterminé par le comité sur les bases établies à l'article 9 et qui sera affectée à l'amélioration du matériel scientifique du bureau.
Artikel 12
Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'apporter d'un commun accord, à la présente convention, toutes les modifications dont l'expérience démontrerait l'utilité.
Artikel 13
A l'expiration d'un terme de douze années, la présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des hautes parties contractantes.
Le gouvernement qui userait de la faculté d'en faire cesser les effets en ce qui le concerne sera tenu de notifier son intention une année d'avance et renoncera, par ce fait, à tous droits de copropriété sur les prototypes internationaux et sur le bureau.
Artikel 14
La présente convention sera ratifiée suivant les lois constitutionnelles particulières à chaque Etat; les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt, si faire se peut. Elle sera mise à exécution à partir du 1er janvier 1876.