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| Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie | BWBV0005211 | verdrag | geldend | 1959-12-01 | https://wetten.overheid.nl/BWBV0005211 | Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie |
Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie
Artikel A
1. La personnalité juridique de la Conférence de La Haye de droit international privé est reconnue.
2.
Les délégués et observateurs aux Sessions de la Conférence ou d'une de ses Commissions, nommés comme tels par leurs Gouvernements, ainsi que les observateurs qui assistent à une Session sur l'invitation de la Conférence, jouiront, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion:
a. a. de l'immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction; b. b. de l'inviolabilité de tous papiers et documents en leur possession; c. c. des mêmes facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle.
Artikel B
3.
Les biens et avoirs de la Conférence et les locaux où les bureaux du Bureau Permanent sont installés, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.
Les fonds de la Conférence sont inviolables et, en tant que libellés en florins, peuvent être librement transférés en la monnaie d'un des Membres.
Les documents et archives appartenant au Bureau Permanent ou détenus par lui, ou détenus par des tiers dans l'intérêt ou pour l'usage du Bureau Permanent, sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent aux Pays-Bas.
4. Le Bureau Permanent a le droit d'expédier et de recevoir sa correspondance officielle avec les Membres et les organisations internationales par des courriers qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers diplomatiques. La correspondance et les autres communications, expédiées ou reçues par le Bureau Permanent ne pourront être censurées.
5.
Le Bureau Permanent, les avoirs, revenus et autres biens de la Conférence sont:
a. a. exonérés de tout impôt direct; il est entendu, toutefois, que le Bureau Permanent ne demandera pas l'exonération d'impôts constituant la simple rémunération de services d'utilité publique; b. b. exonérés de tout droit de douane et de toutes autres taxes perçues à l'importation, ainsi que de toutes prohibitions et restrictions d'importation à l'égard d'objets destinés pour l'usage officiel du Bureau.
Toutefois, le Bureau Permanent sera tenu de payer les droits à partir du moment où les articles importés en franchise seraient, temporairement ou non, cédés ou transférés ou mis à la disposition de tiers pour leur usage personnel.
Artikel C
6.
Les fonctionnaires du Bureau Permanent jouiront en ce qui concerne les traitements et émoluments versés par le Bureau Permanent de l'exonération des impôts néerlandais, si ces traitements et émoluments sont soumis à des impôts en faveur de la Conférence. Le Secrétaire général et les Secrétaires du Bureau Permanent:
a. a. jouiront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits); b. b. jouiront de l'inviolabilité de tous les documents en leur possession.
7.
Les fonctionnaires du Bureau Permanent, qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront en outre des immunités suivantes:
a. a. ils ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les personnes dépendant d'eux vivant au sein de leur famille aux mesures restrictives relatives à l'immigration, ni aux formalités d'enregistrement des étrangers, ils seront exempts de toute obligation relative au service militaire aux Pays-Bas; toutefois, leur arrivée et leur départ devront être communiqués au Ministère des Affaires Etrange b. b. ils jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les membres des missions diplomatiques d'un rang comparable, accrédités à La Haye; c. c. ils jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonction aux Pays-Bas, ou à l'occasion de la première arrivée de leurs conjoints et des personnes dépendant d'eux vivant au sein de leur famille; il est entendu que les ressortissants du Royaume de Belgique et du Grand Duché de Luxembourg ne pourront, du chef de la présente disposition, prétendre à l'exonération de droits, impôts et autres taxes qui ont été ou seront unifiés par suite des conventions visant la réalisation de l'Union Economique de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas; d. d. ils jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les personnes dépendant d'eux vivant au sein de leur famille, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques de rang comparable.
8. Le Ministère des Affaires Etrangères accordera aux fonctionnaires mentionnés sous 7 une carte d'identité pour la durée de leur séjour officiel aux Pays-Bas; ce Ministère délivrera également des certificats d'immatriculation pour les voitures automobiles des ces fonctionnaires.
Artikel D
9.
Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires dans l'intérêt du Bureau Permanent et non pour le bénéfice personnel des fonctionnaires individuels.
Le Secrétaire général, agissant au nom du Bureau Permanent, pourra et devra lever l'immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Bureau Permanent.
La décision de lever l'immunité du Secrétaire général incombe à la Conférence.
La décision de lever l'immunité des représentants gouvernementaux appartient à leurs Gouvernements.
En ce qui concerne les observateurs qui assistent à une Session sur l'invitation de la Conférence, cette décision relève de la Conférence respectivement de la Commission.