rijk/verdrag/overeenkomst-tussen-de-regering-van-het-koninkrijk-der-nederlanden-en-de-sociali/BWBV0004576

titel	bwb_id	type	status	datum_inwerkingtreding	bron	citeertitel
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Republiek Roemenië inzake de regeling van de hangende financiële vraagstukken	BWBV0004576	verdrag	geldend	1967-07-31	https://wetten.overheid.nl/BWBV0004576	Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Republiek Roemenië inzake de regeling van de hangende financiële vraagstukken

Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Republiek Roemenië inzake de regeling van de hangende financiële vraagstukken

Artikel 1er

Le Gouvernement roumain paiera au Gouvernement néerlandais la somme forfaitaire de 4.270.000 florins néerlandais, à titre d'indemnisation globale et définitive pour les prétentions de toute nature de l'Etat néerlandais et des personnes physiques et morales néerlandaises envers l'Etat roumain et les personnes physiques et morales roumaines, ayant pour objet:

a) a) les biens, droits et intérêts néerlandais atteints par des mesures de nationalisation, expropriation, prise en administration et toute autre mesure législative ou administrative similaire, prises par l'Etat roumain avant la signature du présent Accord, ainsi que les créances financières et commerciales néerlandaises sur les entreprises nationalisées et b) b) les titres de la dette publique extérieure roumaine.

Artikel 2

Sont considérés comme biens, droits, intérêts et créances néerlandais auxquels se réfère l'article premier du présent Accord, les biens, droits, intérêts et créances, appartenant entièrement ou partiellement à l'Etat néerlandais ou à des personnes physiques ou morales qui étaient néerlandaises tant à la date de la prise des mesures roumaines qu'à la date de la signature du présent Accord.

Artikel 3

Le payement intégral par le Gouvernement roumain de la somme forfaitaire mentionnée à l'article premier aura un effet libératoire pour l'Etat roumain et les personnes physiques et morales roumaines envers l'Etat néerlandais et les personnes physiques et morales néerlandaises visées par le présent Accord.

Après le payement intégral par le Gouvernement roumain de la somme forfaitaire, le Gouvernement néerlandais considérera comme intégralement et définitivement éteintes toutes les prétentions visées à l'article premier.

Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement néerlandais s'engage à ne plus présenter ni soutenir de quelque manière que ce soit envers le Gouvernement roumain les prétentions réglées par le présent Accord.

Artikel 4

Le payement de la somme forfaitaire indiqué à l'article premier sera effectué comme suit:

1. 1. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord:

      a)
      les sommes figurant au crédit du compte „Fonds Protocole Financier 1960” seront mises à la disposition du Gouvernement néerlandais;
      
      
      b)
      au cas où les sommes visées à la lettre a) du présent article ne suffiront pas, la différence jusqu'au niveau de la somme forfaitaire sera couverte par la mise à la disposition du Gouvernement néerlandais des avoirs bloqués aux Pays-Bas de l'Etat roumain et de la Banque Nationale de la République Socialiste de Roumanie.
      

a) a) les sommes figurant au crédit du compte „Fonds Protocole Financier 1960” seront mises à la disposition du Gouvernement néerlandais; b) b) au cas où les sommes visées à la lettre a) du présent article ne suffiront pas, la différence jusqu'au niveau de la somme forfaitaire sera couverte par la mise à la disposition du Gouvernement néerlandais des avoirs bloqués aux Pays-Bas de l'Etat roumain et de la Banque Nationale de la République Socialiste de Roumanie. 2. 2. Au cas où, après les versements prévus à l'alinéa précédent il reste un solde non couvert, celui-ci sera payé dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord. 3. 3. Les sommes visées aux alinéas précédents de cet article seront portées au crédit d'un compte en florins néerlandais, dénommé „Indemnisation Roumanie”, qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank N.V., au nom du Gouvernement néerlandais.

Artikel 5

Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement néerlandais procédera au déblocage de tous les avoirs roumains aux PaysBas, bloqués par les autorités néerlandaises.

Artikel 6

La répartition de la somme prévue à l'article premier entre les ayants droit relève de la compétence exclusive du Gouvernement néerlandais et n'engage d'aucune manière la responsabilité du Gouvernement roumain.

Artikel 7

En vue de faciliter la répartition de la somme indiquée à l'article premier, le Gouvernement roumain fournira, à la demande du Gouvernement néerlandais, dans la mesure du possible, tous les renseignements nécessaires à l'examen des requêtes d'indemnisation.

Artikel 8

Le Gouvernement néerlandais remettra au Gouvernement roumain, dans un délai maximum de trois ans à compter du payement intégral de la somme forfaitaire, les actes de propriété, les actions ou tous les autres documents sur la base desquels les requérants ont été indemnisés, ainsi que tous les titres de la dette publique dont le règlement a été prévu à l'article premier, sous la lettre b).

Artikel 9

Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Protocole Financier entre les Pays-Bas et la Roumanie signé à Bucarest le 30 septembre 1960, cesse d'être valable.

Artikel 10

Le présent Accord sera soumis à l'approbation des organes compétents des deux pays. Il entrera en vigueur le jour de l'échange des notes constatant l'accomplissement de cette condition.