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| titel | bwb_id | type | status | datum_inwerkingtreding | bron | citeertitel |
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| Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Franse Republiek betreffende wederzijdse vergoeding van schade, toegebracht aan schepen tijdens de oorlog van 1939-1945 | BWBV0005165 | verdrag | geldend | 1954-09-17 | https://wetten.overheid.nl/BWBV0005165 | Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Franse Republiek betreffende wederzijdse vergoeding van schade, toegebracht aan schepen tijdens de oorlog van 1939-1945 |
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Franse Republiek betreffende wederzijdse vergoeding van schade, toegebracht aan schepen tijdens de oorlog van 1939-1945
Artikel 1er
Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement français, après avoir examiné les réclamations d'ordre maritime présentées de part et d'autre et ayant leur origine dans des événements de la guerre de 1939 à 1945, ont fixé d'un commun accord, après compensation des créances réciproques énumérées à l'article 2, à la somme de Livres sterling 8.000.- l'indemnité à verser par le Gouvernement néerlandais au Gouvernement français.
Ce versement sera effectué en florins, un mois après l'échange des instruments de ratification du présent accord, au profit du Trésor français, sur la base de la parité officielle de cette devise par rapport à la livre au jour du versement(1)Le versement de cette indemnité sera effectué au compte courant du Trésor public à la Banque de France au nom de l'Agent comptable des avoirs du Trésor à l'étranger, comptable assignataire..
Artikel 2
Ce versement constituera un règlement complet et définitif de toutes les réclamations formulées par le Gouvernement français au titre des navires „Dupleix”, „Baltic”, „Midas” et de toutes celles formulées par le Gouvernement néerlandais ou par la Commission néerlandaise maritime et commerciale, au titre des navires „Rhea”, „Pluto”, „Export”, „Salomé”, „Simone-Marie” et des bateaux de pêche BRU 87 et YE 94, ainsi qu'au titre de toutes les cargaisons néerlandaises déchargées en France ou dans l'Union française pendant la durée des hostilités.
Artikel 3
Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement français renoncent à toute réclamation ultérieure concernant les navires et cargaisons visés à l'article 2 du présent accord et ils s'engagent à faire leur affaire de toute réclamation y relative présentée par leurs nationaux.
En outre, les deux Gouvernements renoncent à toute autre réclamation d'ordre gouvernemental et de même nature que celles définies à l'article 1, par. 1, et s'engagent à ne soutenir, en aucune manière, les réclamations présentées par leurs ressortissants à l'autre Gouvernement.
Artikel 4
Le présent accord rend sans objet la procédure relative au „Dupleix” qui a été intentée devant le Tribunal des Prises de Batavia. Il rend également inopposable au Gouvernement français tout jugement éventuel de ce Tribunal concernant cette affaire.
Artikel 5
La présente convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.