2016-10-01 | BWBV0001011 | Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko

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@@ -37,11 +37,10 @@ les allocations familiales;
 l'aide sociale et les autres prestations à charge des fonds publics.
 b) au Maroc:
 
-à la législation sur le régime de sécurité sociale;
-
-à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
-
-aux dispositions législatives, réglementaires ou statutaires agréées par l'autorité publique relatives à des régimes particuliers de sécurité sociale en tant qu'elles couvrent des salariés ou assimilés et qu'elles concernent des risques et prestations courants de la législation sur les régimes de sécurité sociale.
+– à la législation sur le régime de sécurité sociale;
+– à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
+– à la législation sur l’assurance maladie obligatoire pour les salariés du secteur privé et prévue par le code de la couverture médicale de base ;
+– aux dispositions législatives, réglementaires ou statutaires agréées par l’autorité publique relatives à des régimes particuliers de sécurité sociale en tant qu’elles couvrent des salariés ou assimilés et qu’elles concernent des risques et prestations courants de la législation sur les régimes de sécurité sociale.»
 
 **2.**
 
@@ -52,6 +51,14 @@ Toutefois elle ne s'appliquera:
 a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les parties contractantes;
 b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas à cet égard opposition de la partie qui modifie sa législation, notifiée au gouvernement de l'autre partie, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits textes.
 
+**3.**
+
+Pour l’application de la présente Convention  :
+
+en ce qui concerne le Maroc : le terme territoire désigne le territoire du Maroc et les zones sur lesquelles le Maroc exerce sa juridiction ou ses droits souverains y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, la zone économique exclusive et les zones adjacentes aux eaux territoriales du Maroc, aux fins de l’exploitation et de l’exploration des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol (plateau continental) et des eaux sur-jacentes;
+
+en ce qui concerne les Pays-Bas: le territoire de la partie européenne des Pays-Bas et les zones adjacentes aux eaux territoriales de cette partie, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, la zone économique exclusive et les zones sur lesquelles le Royaume des Pays-Bas exerce sa juridiction ou ses droits souverains aux fins de l’exploitation et de l’exploration des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol (plateau continental) et des eaux sur-jacentes.
+
 ### Artikel 2
 
 **1.** À moins qu'il n'en soit autrement disposé par la présente Convention, la présente Convention s'applique aux travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l'une des parties contractantes et qui sont des ressortissants de l'une des parties, ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants.
@@ -70,7 +77,7 @@ En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations
 
 ### Artikel 5
 
-**1.** Les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse, ou de survivants, les allocations au décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l'une des parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire ou l'enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l'institution débitrice.
+**1.** Sous réserve des dispositions des articles 26, 35a, 35b et 35d ci-dessous, les prestations en espèces d’invalidité, de vieillesse, ou de survivants, les allocations de décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l’une des Parties Contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire ou l’enfant réside sur le territoire de la Partie Contractante autre que celui où se trouve l’institution débitrice.
 
 **2.** Le paragraphe précédent est aussi applicable aux prestations en vertu de la loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants (WAZ).
 
@@ -113,7 +120,7 @@ Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent prévoir, d'un com
 
 **1.** Le travailleur salarié ou assimilé ayant accompli des périodes d'assurance au titre de la législation de l'une des Parties Contractantes et qui se rend sur le territoire de l'autre Partie a droit, pour lui-même et les membres de sa famille qui se trouvent sur ledit territoire, aux prestations de l'assurance maladie-maternité prévues par la législation de la dernière Partie pour autant qu'il remplit les conditions requises par la législation de cette Partie, compte tenu de la totalisation des périodes visées à l'article 4 de la présente Convention.
 
-**2.** Si le travailleur salarié ou assimilé qui était assuré en vertu de la législation de l'une des Parties Contractantes s'est rendu sur le territoire de l'autre Partie et ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des prestations en vertu de la législation de la dernière Partie, et lorsque ce travailleur a encore droit à prestations en vertu de la législation de la première Partie ou qu'il aurait ce droit s'il se trouvait sur le territoire de cette Partie, il conserve ce droit. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 11 sont applicables par analogie.
+**2.** Si le travailleur salarié ou assimilé qui était assuré en vertu de la législation de l'une des Parties Contractantes s'est rendu sur le territoire de l'autre Partie et ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des prestations en vertu de la législation de la dernière Partie, et lorsque ce travailleur a encore droit à prestations en vertu de la législation de la première Partie ou qu'il aurait ce droit s'il se trouvait sur le territoire de cette Partie, il conserve ce droit. Dans ce cas, ce travailleur et les membres de sa famille bénéficient des prestations en nature, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement ces prestations. Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 11 sont applicables par analogie.
 
 ### Artikel 11
 
@@ -337,7 +344,7 @@ Les modalités particulières d'application des législations des Parties Contra
 
 ### Artikel 36
 
-En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas la présente Convention ne s'appliquera qu'au Royaume en Europe.
+Vervallen
 
 ### Artikel 37