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titel: Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering
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van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden
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bwb_id: BWBV0004581
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type: verdrag
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status: geldend
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datum_inwerkingtreding: '1966-02-28'
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bron: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004581
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citeertitel: Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en
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de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële
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aangelegenheden
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# Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden
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### Artikel premier
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**1.**
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Le Gouvernement hongrois versera au Gouvernement néerlandais, à titre de règlement global et forfaitaire de toutes les prétentions définies aux paragraphes a) et b) ci-dessous — dans la mesure où elles n'ont pas déjà été réglées — un montant de florins néerlandais 925 000 (Neuf cent vingt-cinq mille), conformément au tableau suivant:
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| — dans un délai de 60 jours à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord......................................................... | Hfl 300 000,— |
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| — dans un délai d'un an à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord................................................................. | Hfl 625 000,— |
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a) a)
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prétentions en raison des pertes subies par le Royaume des Pays-Bas et par les personnes physiques ou morales néerlandaises dont les biens, droits, intérêts et créances en Hongrie ont été atteints par des mesures hongroises de nationalisation, d'expropriation, de gérance publique, de liquidation ou d'autre mesures résultant des changements structurels de l'économie hongroise;
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b) b)
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prétentions du Gouvernement néerlandais et des personnes physiques ou morales néerlandaises contre la Hongrie en vertu de l'article 26 du Traité de Paix signé à Paris, le 10 février 1947.
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**2.** Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement hongrois prennent acte avec satisfaction de l'accord convenus entre le Ministère des Finances hongrois et la „Vereeniging voor den Effectenhandel”, le 18 décembre 1964, concernant l'amortissement des obligations et des lettres de gage (titres hypothécaires) d'émission hongroise détenus par des personnes néerlandaises, Accord en vertu duquel la Partie hongroise versera à la Vereeniging voor den Effectenhandel à fin d'amortissement la somme globale et forfaitaire de florins néerlandais 325.000 (Trois cent vingt-cinq mille).
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### Artikel 2
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**1.**
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Sont considérées, aux fins du présent Accord, comme personnes néerlandaises:
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a) a)
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les personnes physiques qui possédaient, au moment de la signature du présent Accord et au moment d'une des mesures définies au paragraphe (1) sous a) de l'article premier, la nationalité néerlandaise;
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b) b)
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les personnes morales existant aux moments visés à l'alinéa a) ci-dessus selon les lois néerlandaises et déjà enregistrées sur le territoire du Royaume des Pays-Bas;
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c) c)
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les personnes physiques et morales qui avaient des prétentions en tant que personnes physiques ou morales néerlandaises, en vertu de l'article 26 du Traité de Paix signé à Paris le 10 février 1947 pourvu qu'elles soient des personnes physiques ou morales néerlandaises au moment de la signature du présent Accord.
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**2.** Au cas de succession en droit, le prédécesseur doit également répondre aux dispositions énoncées ci-dessus.
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### Artikel 3
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**1.** Le Gouvernement néerlandais déclare que le paiement intégral de la somme mentionnée à l'article premier par. (1) libérera l'Etat hongrois ainsi que toute personne physique ou morale hongroise de leurs obligations découlant de l'article premier par. (1) envers le Royaume des Pays-Bas et envers toute personne néerlandaise et que ces obligations sont à considérer comme définitivement réglées.
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**2.**
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Après l'entrée en vigueur du présent Accord:
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a) a)
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les personnes néerlandaises ne pourront faire valoir, en aucune façon, des revendications relatives aux biens, droits, intérêts et créances visés à l'article premier par. (1). Cette disposition s'applique également aux personnes physiques néerlandaises ayant aussi la nationalité hongroise ou bien à celles qui l'ont perdue après le 20 janvier 1945;
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b) b)
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le Gouvernement néerlandais remettra, après paiement intégral de la somme indiquée à l'article premier par. (1), au Gouvernement hongrois les documents justificatifs, titres, contrats et reçus de dépôt des actions de société hongroises nationalisées, relatifs aux biens, droits, intérêts et créances néerlandais visés à l'article premier par. (1).
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**3.** Dans le cas où, à l'égard d'une prétention ou créance néerlandaise, aucun document justificatif ne peut être obtenu ou n'a pas été émis ou bien si la prétention concerne des biens, droits, intérêts ou créances visés à l'article premier, par. (1) qui n'ont pas été atteints par des mesures hongroises, le Gouvernement néerlandais obtiendra de la part de la personne néerlandaise qui a formulé la prétention — et qui bénéficiera d'un paiement sur la base du présent Accord — un reçu revêtu de la signature de cette dernière, selon lequel la prétention ou la créance qu'elle a faite valoir, est définitivement réglée et qu'aucune autre revendication ne sera formulée à l'avenir. Le document dressé de cette façon sera mis à la disposition du Gouvernement hongrois par le Gouvernement néerlandais.
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### Artikel 4
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La somme versée par le Gouvernement hongrois selon l'article premier par. (1) sera répartie et payée entre les ayants-droit néerlandais par le Gouvernement néerlandais qui a une compétence et une responsabilité exclusives en cette matière. Les modalités de cette répartition n'engagent d'aucune façon la responsabilité du Gouvernement hongrois, ni celle des personnes hongroises envers les ayantsdroit néerlandais.
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### Artikel 5
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Aux fins de l'exécution du présent Accord le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement hongrois coopéreront de la manière suivante:
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a) a)
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pour faciliter l'appréciation des prétentions et des créances des personnes néerlandaises, le Gouvernement hongrois, à la demande du Gouvernement néerlandais, mettra à la disposition de celui-ci les données dont disposent les organes hongrois concernant une prétention quelconque mentionnée à l'article premier par. (1) de l'Accord;
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b) b)
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le Gouvernement néerlandais fournira, à la demande du Gouvernement hongrois, les données relatives aux prétentions couvertes par l'article premier par. (1) de l'Accord qui sont à sa disposition, dans le cas où une prétention réglée couverte par l'Accord ou bien une créance auraient été présentées au Gouvernement hongrois ou à des personnes hongroises pour les faire valoir.
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En outre, le Gouvernement néerlandais, après le paiement intégral de la somme indiquée à l'article premier par. (1), communiquera au Gouvernement hongrois les renseignements relatifs à la répartition.
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### Artikel 6
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Le règlement de la somme prévue à l'article premier par. (1), sera effectué par des versements en florins néerlandais au crédit d'un compte en florins néerlandais intitulé „Indemnisation - Hongrie” qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank N.V. au nom du Gouvernement néerlandais.
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### Artikel 7
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Le présent Accord sera soumis à l'approbation des autorités compétentes des deux pays. Il entrera en vigueur le jour de l'échange des notes constatant l'accomplissement de cette condition.
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