Coornhert
feee871c31
40.566 regelingen geparsed van BWB XML naar Markdown + YAML frontmatter. Bron: repository.officiele-overheidspublicaties.nl via SRU zoekservice. Verdeling per type: - 21.167 ministeriële regelingen - 4.605 ZBO-regelingen - 3.678 verdragen - 3.631 AMvB's - 3.179 wetten - 2.564 PBO-regelingen - 883 KB's - 591 circulaires - 150 beleidsregels - 118 rijkswetten 0 parse failures. 110.531 SRU records verwerkt.
4.4 KiB
| titel | bwb_id | type | status | datum_inwerkingtreding | bron | citeertitel |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Protocol tot wijziging van de Regeling tot beteugeling van de verspreiding van ontuchtige uitgaven, Parijs, 4 mei 1910 | BWBV0005762 | verdrag | geldend | 1950-09-26 | https://wetten.overheid.nl/BWBV0005762 | Protocol tot wijziging van de Regeling tot beteugeling van de verspreiding van ontuchtige uitgaven, Parijs, 4 mei 1910 |
Protocol tot wijziging van de Regeling tot beteugeling van de verspreiding van ontuchtige uitgaven, Parijs, 4 mei 1910
Artikel premier
Les Etats Parties au présent Protocole prennent l'engagement qu'entre eux-mêmes, et conformément aux dispositions du present Protocole, ils attribueront plein effet juridique aux amendements à cet instrument contenus dans l'Annexe au présent Protocole, les mettront en vigueur et en assureront l'application.
Artikel 2
Le Secrétaire général préparera le texte de l'Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, revisé conformément au présent Protocole et en transmettra, à titre d'information, des copies au Gouvernement de chaque Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'au Gouvernement de chaque Etat non Membre à la signature ou à l'acceptation duquel le présent Protocole est ouvert. Il invitera également les Etats Parties à l'Arrangement susmentionné à appliquer le texte amendé de cet instrument dès l'entrée en vigueur des amendements, même s'ils n'ont pas encore pu devenir Parties au présent Protocole.
Artikel 3
Le présent Protocole sera ouvert à la signature ou à l'acceptation de tous les Etats Parties à l'Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, auxquels le Secrétaire général aura communiqué, à cet effet, un exemplaire du présent Protocole.
Artikel 4
Les Etats pourront devenir Parties au présent Protocole:
a. a. En le signant sans réserve quant à l'acceptation; b. b. En le signant sous réserve d'acceptation et en l'acceptant ultérieurement; c. c. En l'acceptant.
- L'acceptation s'effectuera par le dépôt d'un instrument formel auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Artikel 5
Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle deux ou plusieurs Etats seront devenus Parties audit Protocole.
Les amendements contenus dans l'Annexe au présent Protocole entreront en vigueur, en ce qui concerne l'Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, lorsque treize Etats Parties audit Arrangement seront devenus Parties au présent Protocole et, en conséquence, tout Etat qui deviendra Partie à l'Arrangement après que les amendements s'y rapportant seront entrés en vigueur, deviendra Partie à l'Arrangement ainsi amendé.
Artikel 6
Dès l'entrée en vigueur des amendements contenus dans l'Annexe au présent Protocole, le Gouvernement français déposera auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies l'original de l'Arangement ainsi que les différents documents dont il avait la garde en vertu des fonctions qu'il exerçait.
Artikel 7
Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies et au règlement adopté par l'Assemblée générale pour l'application de ce texte, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est autorisé à enregistrer le présent Protocole ainsi que les amendements aportés à l'Arrangement par le présent Protocole, aux dates respectives de leur entrée en vigueur, et à publier, aussitôt que possible après leur enregistrement, le Protocole et le texte amendé de l'Arangement.
Artikel 8
Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnols, français et russe font également foi, sera déposé aux archives du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. L'Arrangement qui sera amendé conformément à l'Annexe ayant été rédigé seulement en français, le texte français de l'Annexe fera foi et les textes anglais, chinois, espagnols et russe seront considérés somme des traductions. Une copie certifiée conforme du Protocole, y compris l'Annexe, sera envoyée par le Secrétaire général à chacun des Etats Parties à l'Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, ainsi qu'à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies.