rijk/verdrag/verdrag-van-handel-en-scheepvaart-tussen-nederland-en-noorwegen/BWBV0006482/README.md

titel	bwb_id	type	status	datum_inwerkingtreding	bron	citeertitel
Verdrag van handel en scheepvaart tussen Nederland en Noorwegen	BWBV0006482	verdrag	geldend	1913-08-22	https://wetten.overheid.nl/BWBV0006482	Verdrag van handel en scheepvaart tussen Nederland en Noorwegen

Verdrag van handel en scheepvaart tussen Nederland en Noorwegen

Artikel 1

Le traitement sur le pied de la nation la plus favorisée sera garanti dans les Pays-Bas et dans ses colonies et possessions, complètement et sans autres réserves que celles contenues dans l’article 7, aux sujets norvégiens, et réciproquement ledit traitement sera garanti en Norvège aux sujets néerlandais.

Artikel 2

Le traitement sur le pied de la nation la plus favorisée sera garanti dans les Pays-Bas et dans ses colonies et possessions, complètement et sans autres réserves que celles contenues dans l'article 7, à toute marchandise originaire de ou venant de la Norvège, et réciproquement ledit traitement sera garanti en Norvège à toute marchandise originaire des ou venant des Pays-Bas et de ses colonies et possessions.

Pour ce qui concerne les marchandises qui ne sont pas produits du sol ou de l’industrie des pays respectifs le traitement de la nation la plus favorisée ne pourra être réclamé que si les marchandises en question sont originaires d’un pays jouissant du traitement le plus favorisé.

Artikel 3

Le traitement réservé au pavillon national pour tout ce qui regarde les navires ou leur cargaison sera réciproquement garanti en tous points et en toutes circonstances aux navires des deux Hautes Parties contractantes, dans le Royaume des Pays-Bas et ses colonies et possessions comme dans le Royaume de Norvège.

Il est fait exception à la disposition qui précède pour le cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois respectives des Hautes Parties contractantes. Il est cependant convenue qu’à cet égard les navires des deux nations seront traités, de part et d’autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.

Artikel 4

Seront considérés comme néerlandais en Norvège et comme norvégiens dans les Pays-Bas et ses colonies et possessions les navires qui navigueront sous les pavillons respectifs et qui seront porteurs des papiers de bord et des documents exigés pour la justification de la nationalité des bâtiments de commerce, par les lois de l’Etat auquel ils appartiennent respectivement.

Artikel 5

Les consuls-généraux, consuls et vice-consuls néerlandais en Norvège ainsi que les consuls-généraux, consuls et vice-consuls norvégiens dans les Pays-Bas jouiront, à charge de réciprocité, des mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées.

Dans le cas où ils exerceraient une profession, une industrie ou un commerce quelconques, ils seront soumis aux mêmes lois, règlements et usages auxquels seront soumis les particuliers de leur nation à l’endroit où ils résident.

Artikel 6

Les consuls-généraux, consuls et vice-consuls de chacune des Hautes Parties contractantes recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l’arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l’équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectifs et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes.

A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si par contre le navire était parti et que cela leur soit possible, par la copie desdites pièces dûment certifiée par eux, ou en cas d'impossibilité, par une simple déclaration, émanant d'eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage.

Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra être refusée.

Lesdits déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls-généraux, consuls et vice-consuls et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les renvoyer dans les pays desdits agents, sur un navire de la même ou de toute autre nation.

Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l’arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.

Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.

Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertation a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.

Artikel 7

Les dispositions des articles 1 et 2 et la disposition finale de l’article 3 ne pourront pas être invoquées en ce qui concerne les concessions résultant de la conclusion d'une union douanière, ni les concessions que les Hautes Parties contractantes ont accordées ou accorderont à l'avenir à des états limitrophes, en vue de faciliter les relations de frontière.

Les articles 5 et 6 ne seront pas applicables aux colonies et aux possessions néerlandaises, les dispositions de la convention conclue à La Haye le 10 septembre 1855 continuant à rester en vigueur.

Les dispositions de l’article 1 et 2 et la disposition finale de l'article 3 ne pourront pas être invoquées en ce qui concerne les concessions spéciales accordées ou à accorder par la Norvège à la Suède.

Artikel 8

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre à la cour permanente d'arbitrage à La Haye les différends qui pourraient s'élever entre Elles au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent traité et qui n'auront pu être résolus par la voie diplomatique.

Dans chaque cas particulier les Hautes Parties contractantes signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue du pouvoir du tribunal arbitral, la langue dont le tribunal arbitral fera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant lui, le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais ainsi que les règles à observer en ce qui concerne les formalités et les délais de la procédure.

A défaut de clauses compromissoires contraires le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacune des Hautes Parties contractantes en désignera un. Le surarbitre sera désigné conformement aux régles insérées dans la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

Artikel 9

Le présent traité, après avoir été approuvé par les représentations nationales respectives, sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Kristiania le plus tôt possible.

Artikel 10

Le présent traité entrera en vigueur le jour où l’échange des ratifications aura eu lieu. En même temps le traité de commerce et de navigation entre les Pays-Bas et la Norvège conclu le 25 septembre 1847, avec la déclaration y annexée, ainsi que la déclaration du 29 mai 1827 concernant la remise de marins désertés et celle du 29 novembre 1856 concernant le cabotage cesseront en ce qui concerne les relations entre les Pays-Bas et la Norvège à sortir leurs effets.

Le traité restera en vigueur pendant un an à partir du jour de l'échange des ratifications et ensuite jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des Hautes Parties contractantes aura notifié à l'autre son intention de le faire cesser.